Pour déclarer irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de M.

uniquement à compter de la date de raccordement au réseau électrique ou du dépôt d'un dossier complet de demande de raccordement.

BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique

contre elle des chefs d'escroquerie, complicité de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

de partie civile est ainsi libellée : « par la présente ... je vous indique déposer plainte avec constitution de partie civile au nom de ma mère » ; qu'il est donc ainsi acquis que la plainte avec constitution

bancaires personnels d'Yves X..., débitées de l'étude et comptabilisées dans d'autres comptes que le compte prélèvement, qui auraient dû transiter par le compte de produits ; que la manoeuvre comptable

1er juin 2005, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Jean A... et Bernard B... du chef d'homicide involontaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

l'arrêt d'avoir accueilli les prétentions de la société Transalpine de Paris, alors, selon le moyen, que le tireur n'ayant remis un chèque au bénéficiaire qu'à la suite de manoeuvres frauduleuses commises

et aux alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; que l'abrogation de ces dispositions par le Conseil constitutionnel privera de fondement juridique l'arrêt du 5 avril 2018,

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

de partie civile du chef de faux contre Roger X..., a déclaré non recevable leur constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575 2ème alinéa 2°

dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

bien immobilier appartenant à autrui, l'a condamné à la peine de 10 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 12 septembre 1996, qui a confirmé l'irrecevabilité de sa constitution de partie civile du chef

C... qui apparaît avoir été commise en partie en France et qui s'en trouve réputée avoir été commise sur le territoire de la République, que l'infraction de blanchiment sur des comptes à l'étranger à partir

X... ; "alors, d'une part, qu'une plainte avec constitution de partie civile ne revêt aucun caractère abusif ou dilatoire, dès lors que son auteur dispose d'éléments sérieux lui faisant croire qu'il

381, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Francisco X... à un an d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 100 000 francs pour avoir commis

déclarer cet appel recevable ; Que, dès lors, le pourvoi du procureur général est irrecevable ; Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique