sérieuse et le simple refus d'application d'une clause purement potestative ne soulève aucune contestation sérieuse ; qu'en l'espèce, relevant que la clause de résiliation litigieuse stipule que l'exclusivité

L'article 835 dispose quant à lui que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état

que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que, du fait de son acceptation de la convention de conversion, l'intéressé, qui n'allègue aucun vice du consentement

au présent arrêt; Attendu que l'arrêt attaqué statuant en matière de référé (Rennes 23 novembre 1993), qui n'a pas dit qu'une clause d'extension de garantie devait s'appliquer rétroactivement, a constaté

en juillet 2011, quelques jours avant son licenciement, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat, a maintenu cette demande et contesté, à titre subsidiaire, le caractère réel et sérieux

anonyme et a été licencié le 31 octobre 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 1996) d'avoir décidé que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse

contestation sérieuse, sans rechercher si la mesure de remise sollicitée ne devait pas être prescrite pour prévenir un dommage imminent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

Le 29 mars 2016, le salarié a été licencié pour cause réelle et sérieuse. 5.

Il n'est pas contesté que M.

sérieuses et qui entrent dans l'objet du litige dont est saisie la juridiction du fond ; que celle-ci était saisie de diverses demandes ayant notamment pour objet de faire déclarer inopposable aux bailleurs

Aggoune (la société) en qualité de serveur. 2. Licencié pour faute lourde le 7 janvier 2015, il a contesté cette mesure devant la juridiction prud'homale.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 27 septembre 2005) statuant sur appel d'une ordonnance de référé, ne constatant pas le caractère sérieux

San Macario dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir rappelé les griefs invoqués dans la lettre de licenciement, a énoncé que, face à la contestation constante et argumentée du

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir la condamnation de la société au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

sérieuse portant sur l'étendue de la garantie de l'assureur, a violé le texte susvisé.

[J], engagé par la société Mondia-Sac suivant contrat de « représentation VRP exclusif » du 3 avril 1997, a saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité de la transaction signée avec son

Dans ce contexte, la SA [C] n'a pas participé à l'assemblée générale du 18 novembre 2024, alors que d'importantes décisions ont été inscrites à son ordre du jour et votées, en particulier la nomination

Z... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) que constitue une contestation sérieuse la revendication de la propriété de deux parcelles de terre, pour laquelle les