Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68ff2e737e08341cb49774c0
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Lors du colloque médico-administratif maladie professionnelle du 14 novembre 2019, le médecin-conseil a fixé la première constatation médicale de l'affection au 15 février 2019.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210170
9 mars 2017
9 mars 2017
d'une constatation antérieure à la maladie ; que cette preuve ne peut résulter que d'éléments médicaux établis concomitamment à la date de première constatation alléguée par la CPAM corroborant
Source officiellesoc
61372382cd5801467740abcc
18 mai 2000
18 mai 2000
sociale et 39 de la loi du 31 décembre 1975 ; alors, 3 / que la charge et le service des prestations de l'assurance invalidité incombent au régime dont relève l'activité exercée à la date de la constatation
Source officielle2ème chambre
DTA_2001638_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. / ().
Source officielleChambre Sociale
63c8ef53dc5b777c9099315f
18 janvier 2023
18 janvier 2023
de l'infirmerie de l'entreprise, que cette inscription vaut constat médical et qu'un nouveau constat médical des lésions est intervenu auprès d'un service d'urgence hospitalier valant confirmation du
Source officielleTARIFICATION
6520f5c6bb275d83183a3a99
6 octobre 2023
6 octobre 2023
ou contractées dans les conditions ci-après : La maladie professionnelle a fait l'objet d'une première constatation médicale avant la date d'entrée en vigueur d'un nouveau tableau de maladie professionnelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201465
18 septembre 2014
18 septembre 2014
constatation médicale du lendemain et une éventuelle possibilité que l'accident soit survenu la veille, jour non travaillé ; qu'elles ne peuvent être considérées comme des réserves motivées au sens de
Source officielleChambre Sociale
68df5a2f21a269c1272039c4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
les deux fiches colloques retiennent une date de 1ère constatation médicale au 19 mars 2018 dont le lien avec le CMI du 18 avril 2018 n'est à aucun moment démontré, elle avait alerté la [8] dès le 25
Source officiellePôle social
65bd3e3346d547e419ff0833
22 janvier 2024
22 janvier 2024
2021 passé avec le Docteur [F], l'examen ne correspond pas à la date de la première constatation médicale figurant sur le certificat médical initial et la déclaration de maladie professionnelle ; qu'en
Source officiellecr
61372689cd58014677426552
19 mars 2002
19 mars 2002
que les premiers aveux de pénétration du sexe de la fillette avec un doigt étaient non seulement conformes aux dires de l'enfant mais aussi aux constatations médicales effectuées et en particulier à celle
Source officielle3e chambre sociale
6347ac3b29ffd2adfff4f312
12 octobre 2022
12 octobre 2022
médical de l'incapacité de travail ; 2° Etre à jour de ses cotisations de base et supplémentaires à la date du premier constat médical de l'incapacité de travail.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64379e629477fe04f5cc67bb
12 avril 2023
12 avril 2023
En l'espèce, la déclaration de maladie professionnelle évoque des douleurs dorsales depuis février 2012 et le certificat médical initial mentionne une première constatation médicale également en 'février
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008175063
27 octobre 2004
27 octobre 2004
, de rapport circonstancié ou de constat médical antérieur à 1984, aucun document officiel n'atteste l'existence d'un choc sonore à cette date ; que le témoignage d'un infirmier servant en 1982 dans l'unité
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6274bd502799a9057d5dd25f
4 mai 2022
4 mai 2022
La société reproche à la caisse de ne pas avoir communiqué les documents ayant permis de fixer la date de la première constatation médicale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201515
13 décembre 2018
13 décembre 2018
d'ITT lorsque, à l'expiration d'une période d'interruption continue d'activité de 120 jours consécutive à la maladie ou l'accident, appelé délai de franchise, il se trouve dans l'impossibilité absolue constatée
Source officielle3e chambre sociale
6a0ff1bfcdc6046d47894c73
21 mai 2026
21 mai 2026
- le certificat médical initial établi par le docteur [H] le 8 mars 2018 ne mentionne pas de date de première constatation médicale, - Le compte-rendu d'examen electromyographie réalisé le 6 avril
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451789.20211123
23 novembre 2021
23 novembre 2021
avait été établi dans le cadre d'une consultation non cotée ; - d'erreur de droit en ce que, pour juger qu'elle a méconnu son obligation de procéder à des constatations médicales préalablement à l'établissement
Source officielleChambre Sociale
62db90061d0e74effb5c095b
21 juillet 2022
21 juillet 2022
médicale de la maladie au 16 février 2008'; - le certificat médical AT/MP initial du 14 avril 2015, évoquant la même pathologie et faisant également état d'une première constatation médicale de la maladie
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55e53
23 février 1977
23 février 1977
CETTE AFFECTION, AUX MOTIFS QUE LES AUDIOMETRIES PRATIQUEES EN 1965 ET 1969 ETANT INOPERANTES ET PACHOLEC AYANT CESSE D'ETRE EXPOSE AUX BRUITS LESIONNELS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, LA PREMIERE CONSTATATION
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511097_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. (…) / IV. - Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent
Source officiellePage 31 sur 6429