Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbbabd3db21cbdd8e1a1
22 septembre 2010
22 septembre 2010
Elle conteste également la dégradation des conditions de travail du salarié et indique que celui-ci était toujours convié aux réunions du conseil syndical, que ses observations étaient toujours prises
Source officielleciv3
Sur l'irrecevabilité du pourvoi dirigéc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2009:C300731
3 juin 2009
3 juin 2009
commerciaux par des commerces qui généraient les habitants par le bruit, les odeurs, ou la lumière, d'autre part, en cas de changement de commerce, la nécessité de l'approbation d'un nouveau commerce par le conseil
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6866d5c4d33109fd079b20d5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle précise que le conseil syndical et le syndic ont également effectués des déclarations préalablement aux votes de nature à tromper les copropriétaires.
Source officielle8ème chambre
670ec4181c3411ff34587021
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Il estime de plus que les résolutions n°6, n°6-2 et n°10-2 ne pouvaient renvoyer au conseil syndical le choix de l’entreprise chargée d’exécuter les travaux compte tenu de leur importance et du montant
Source officielle1ère Chambre civile
65a0e79f5bbe450008b2cc6e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Celle-ci peut décider que la consultation aura lieu un jour où le syndic reçoit le conseil syndical pour examiner les pièces mentionnées ci-dessus, tout copropriétaire pouvant alors se joindre au conseil
Source officielleChambre 1-7
65aa1fbfa34ad10008581737
18 janvier 2024
18 janvier 2024
syndical et leurs épouses ce qui constitue un abus de majorité tendant à favoriser les intérêts personnels des membres du conseil syndical.
Source officielle1ère ch. civile
64f02e67db41fad969879bb0
30 août 2023
30 août 2023
Au soutien de leurs prétentions concernant les manquements qui auraient été commis par le syndic mis en cause, ils versent aux débats des comptes rendus du conseil syndical et des procès-verbaux des assemblées
Source officielleChambre 1
697c2188cdc6046d4731609e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, au conseil syndical ou à toute personne de prendre un acte ou une décision mentionné à l'article 24”.
Source officielleChambre civile 1-5
6789f232e53fca3659f672c8
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le conseil syndical a choisi à cette fin la société Tripode Architecture.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300359
27 mars 2012
27 mars 2012
Medirest ; que, sur le contrat de syndic proprement dit, le syndicat fait valoir la délégation consentie au conseil syndical pour définir plus complètement la mission "dans un contrat de gestion, dont
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6629f367dc6faf00095888c3
24 avril 2024
24 avril 2024
Le syndic met à disposition du conseil syndical une copie des relevés périodiques du compte, dès réception de ceux-ci.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02368_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
omission à statuer sur le moyen tiré de l’absence de critères objectifs servant d’assiette à sa contribution ; – la délibération en litige a été adoptée au terme d’une procédure irrégulière : les conseillers
Source officielle8ème chambre 1ère section
686d62bda2273490db1080fd
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le syndic met à disposition du conseil syndical une copie des relevés périodiques du compte, dès réception de ceux-ci.
Source officielle1re chambre civile
66a9d38805566a2f16fd8739
30 juillet 2024
30 juillet 2024
[U] ayant adressé le 26 mai 2013 un courriel à la présidente et aux membres du conseil syndical pour les informer qu'il n'assisterait plus aux réunions de cet organe en la présence de Mme [W] (pièce 36
Source officielle4e chambre 2e section
63bfb3a15e2fbe7c90043acd
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Mme [D] fait également valoir que le conseil syndical avait demandé, en vain, le report de l'assemblée générale pour pouvoir continuer à travailler sur les dossiers de travaux concernés.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2502386_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Par une délibération du 30 juin 2025, le conseil syndical de ce groupement a retenu l'offre de la société Carradori Bâtiment.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300719
17 juin 2008
17 juin 2008
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 17 de la loi du 10 Juillet 1965 ; Attendu que les décisions du syndicat sont prises
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502844_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par une délibération du 30 juin 2025, le conseil syndical de ce groupement a retenu l’offre de la société Carradori Bâtiment.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301331
1 décembre 2016
1 décembre 2016
[V] reproche au syndicat des copropriétaires que les membres du conseil syndical n'aient pas été informés ni contactés lors de la préparation de l'ordre du jour de ladite assemblée ; que le syndicat
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310583
15 décembre 2021
15 décembre 2021
la mention selon laquelle, en cas d'indisponibilité, le pouvoir peut être remis à un membre du conseil syndical ; que le syndicat des copropriétaires répond que la loi du 10 juillet 1965 et le décret
Source officiellePage 31 sur 4561