L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 122-14-4 POUR VIOLATION DE LA PROCEDURE LEGALE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT

qui considère que la Manufacture française des pneumatiques Michelin l'aurait méconnu en remplaçant M.

QUALITE DE SALARIE, ET QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION DANS UNE ENTREPRISE OU ETAIT ORGANISEE UNE SITUATION FAMILIALE D'EGALITE ABSOLUE ENTRE LES ASSOCIES, NE POUVAIT RESULTER DE SIMPLES CONSIDERATIONS

D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR A VERSER A SON ANCIENNE SALARIEE LA SOMME DE 18 464,63 FRANCS, MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE POUR LES EMPLOYES CONGEDIES

ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER 70000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES LIAIT, AU MOTIF QUE MICHEL AURAIT ETE CONGEDIE

DUREE LIMITEE, AU-DELA DE LAQUELLE LE REMPLACEMENT CESSE D'ETRE PROVISOIRE, QU'EN L'ESPECE L'EMPLOYEE, QUI EN MOINS D'UNE ANNEE DE PRESENCE COMPTAIT DEJA 36 JOURS D'ABSENCE ANTERIEURS, SE TROUVAIT EN CONGE

par arrêt du 10 octobre 1995, la présente Cour a énoncé qu'en vertu de l'article 14 de la convention collective de la fédération nationale des coopératives de consommation, le traitement pris en considération

calculée suivant les modalités prévues à la convention collective, mais sans pouvoir être inférieure à l'indemnité légale de congédiement; qu'il résulte des derniers que la durée du service national n'est

qu'une faute grave ou lourde, son préavis prenant fin le 27 juillet suivant, alors que la garantie d'emploi courait jusqu'au 30 septembre 1995 et qu'il était alors âgé de 56 ans ; que, dans ces conditions

Selon le deuxième de ces textes, les conditions de déplacement des salariés sont réglées conformément aux dispositions en vigueur de l'accord national du 26 février 1976 sur les conditions de déplacement

de maladie, en congé de maternité, d'allaitement, puis en congé parental ; qu'ayant repris ses fonctions le 2 mars 1983 elle les a, de nouveau interrompues pour maladie à compter du 10 mai 1983 ; qu'à

fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'un échange de lettres intervenu le 21 janvier 1987 entre la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et la confédération

[O] [D] fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors : « 1°/ que le défaut d'exploitation de parcelles données à bail rural ne peut entraîner la résiliation du contrat qu'à la condition qu'un

au regard des articles 2248 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la reconnaissance de responsabilité peut, même intervenue après expiration du délai de prescription, conférer

une majoration des obligations du débiteur envers le créancier en cas de prononcé du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire, le principe d égalité des créanciers peut être pris en considération

. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce ; que la cour d'appel, par un arrêt du 13 juin 1991, a rejeté le recours formé contre cette décision, sauf en ce qui concerne les clauses insérées dans les conditions

de travail relevant du pouvoir de direction du chef d'entreprise et non une modification du contrat de travail, et que le refus du salarié de se conformer à une simple modification de ses conditions de

générales de location", étant précisé au recto que la signature valait "bon pour acceptation des conditions générales de location inscrites au verso" ; que si ces avenants étaient intitulés "avenants