CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

128 372 résultats pour « conditions de validite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100055

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

; qu'elle ajoute que le taux de période est une information complémentaire qui ne serait pas obligatoire ; que la mention du taux de période, comme celle de 1a durée de la période constituent des conditions

Source officielle

Page 31 sur 6419

← PrécédentSuivant →
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007992445

Admin. suprême

16 décembre 1998

16 décembre 1998

qualité d'auxiliaire polyvalent, soit pour un ou plusieurs établissements ou pour un mode d'activité déterminé : 1°) aux personnes pourvues de certificats, titres ou attestations dont la liste et les conditions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616318bee0639f4f1a04a4e8

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

égard ; Considérant que les articles L.441-6 et L.441-3 du Code de commerce dans leur rédaction en vigueur à la date de conclusion du contrat portent respectivement sur les conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93150

Appel

13 avril 2016

13 avril 2016

même un tel passeport aurait existé et quand bien même sa disparition serait de la responsabilité de l'administration, ce que nous n'avons aucune compétence pour constater, il ne remplirait pas les conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c871bd3db21cbdd854c8

Appel

9 mars 2001

9 mars 2001

La SA SOCIETE GENERALE, intimée, fait valoir : - que sauf disposition expresse de la loi, les conditions de validité d'un contrat s'apprécient par rapport à la législation en vigueur au jour de la conclusion

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6dc

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

l'emploi de la conjonction "sur lesquelles" ne permet pas, à lui seul, de considérer, dans le cadre du contrôle de la procédure par la chambre d'accusation, que l'antériorité des témoignages est une condition

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6684eabaa0de54ff609f7c5a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

TAILLEBOIS ARRET : réputé contradictoire Prononcé publiquement le 02 juillet 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034487011

Admin. suprême

25 avril 2017

25 avril 2017

./ Le projet d'arrêté, l'étude et les avis recueillis en application du premier alinéa du présent III sont mis à la disposition du public, dans les conditions prévues à l'article L. 122-8 du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10203

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

mais parce qu'il a continué à travailler sans un nouveau contrat alors que cette poursuite est précisément le motif qui rend indue l'indemnité de requalification ; qu'il ajoute que l'ensemble des conditions

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9dddccdc6046d47a4e118

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

société PUBLI AQUITAINE SARL soutient que la société MGB ELECTRO SARL a conclu, en pleine connaissance de cause, le contrat de publicité n° 8785 du 1 er mars 2022, lequel satisfait selon elle aux conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01903

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

a rejeté l'exception d'illégalité des articles R. 2314-10 et R. 2324-6 du code du travail au seul motif d'ordre général et de pure forme qu' « aucune précision n'a été apportée par la loi sur les conditions

Source officielle
CC

civ3

613720c2cd580146773ee28d

Cassation

10 février 1988

10 février 1988

et qu'en prononçant la nullité du bail, la cour d'appel a violé ce texte, alors, de troisième part, que ni l'enregistrement du bail ni la mention de la superficie louée dans l'écrit ne sont des conditions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100391

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 octobre 2023), en 2017, la société Terra Loti (le maître de l'ouvrage), a entrepris une opération immobilière dont elle a confié les travaux de gros-oeuvre à la société

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204563_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Dans ces conditions, les membres du conseil municipal ont eu suffisamment d'éléments pour appréhender le contexte de l'affaire et comprendre les motifs de droit et de fait de la décision envisagée.

Source officielle
CA

6e chambre

6036af456fbe93504fe326f0

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

Elle demande l'infirmation du jugement et demande à la cour : - de constater que les conditions de validité de la désignation de M.

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b6f4

Cassation

9 octobre 1973

9 octobre 1973

LE 20 FEVRIER 1969, PREVOYAIT QUE DEVILLE SATISFERAIT AUX COMMANDES D'UNE SOCIETE MARBAMA, ET CE, AUX MEMES CONDITIONS QUE CELLES QUI LUI ETAIENT PRECEDEMMENT FAITES PAR LES CONSORTS D... ; ATTENDU

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c591da

Cassation

10 juillet 1978

10 juillet 1978

QUE CLEMENT, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE TRAVAUX INDUSTRIELS POUR L'ELECTRICITE, DITE TRINDEL, MAINTENANT DENOMMEE UNIDEL, A ETE DELEGUE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR TRAITER AVEC LABBE DES CONDITIONS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bfd05fcdc6046d4788fe0a

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

justifiant de la signature électronique du document de caution par Monsieur [Q] [I] est versée au dossier ; En l'absence de contestation, celle-ci est présumée fiable et le formalisme exigé pour condition

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

668e2568fcf93851fdd647a1

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

d'un plan annexe ne soit une condition de validité desdites réquisitions ; qu'en statuant ainsi, le juge des libertés et de la détention a ajouté une condition aux textes et c'est à tort qu'il a jugé

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037847491

Admin. suprême

12 décembre 2018

12 décembre 2018

réglementation de l'aviation civile qu'à compter de son inscription au registre français d'immatriculation des aéronefs, ces dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet de faire de cette inscription une condition

Source officielle