AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100055
20 janvier 2021
20 janvier 2021
; qu'elle ajoute que le taux de période est une information complémentaire qui ne serait pas obligatoire ; que la mention du taux de période, comme celle de 1a durée de la période constituent des conditions
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CETAT:CETATEXT000007992445
16 décembre 1998
16 décembre 1998
qualité d'auxiliaire polyvalent, soit pour un ou plusieurs établissements ou pour un mode d'activité déterminé : 1°) aux personnes pourvues de certificats, titres ou attestations dont la liste et les conditions
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