REJET du pourvoi formé par : - X...

contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué ; que dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions

.1231-4 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la transaction ayant entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, celles-ci ne peuvent en modifier les modalités d'exécution qu'aux conditions

chargement et de transport, lesquelles ne sont pas rappelées expressément et de manière apparente ; que la cour d'appel a retenu par des motifs non critiqués, que ce renvoi ne satisfaisait ni aux conditions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8

X... résultait de l'exécution de l'engagement de reprise du cautionnement ou de l'engagement de sous-cautionnement, ni de vérifier si les conditions de forme et de mise en uvre de ces obligations étaient

SOUMISES AU REGIME DES NULLITES DE FORME DES ACTES DE PROCEDURE, ET, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA CONCERTATION DES DEUX PREMIERS EXPERTS ET LEUR DEFAUT D'ACCORD SONT UNE CONDITION ESSENTIELLE PREALABLE A

est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les personnes morales ; qu'à défaut de congé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit immobilier du Val-de-Loire, société anonyme, dont le

auquel est notifié une décision lui faisant grief soit, lorsque ladite décision est susceptible de recours, non seulement dûment informé de l'existence de ceux-ci mais également des délais et des conditions

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges C..., demeurant ...

Trésor par l'effet attaché à un avis à tiers détenteur devenu définitif antérieurement au jugement d'ouverture ; qu'en effet, à défaut de contestation de la part des personnes habilitées, dans les conditions

conséquences en dressant le procès-verbal de difficultés ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'hors les exceptions prévues par la loi, l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Yannick Y..., demeurant à La-Fosse-de-Joisselle (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le

ni n'a été annexée au contrat de prêt, cette exigence ajoute à la loi une condition de forme qu'elle ne prévoit pas ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, CONTRE L'ARRET DE CETTE COUR D'APPEL, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1983, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE

REMPLI L'ENGAGEMENT QU'IL AVAIT SOUSCRIT, ALORS, SELON LE POURVOI QUE LA VENTE EST PARFAITE PAR LE SEUL ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ; QU'AINSI LE REGLEMENT DU PRIX N'EST PAS UNE CONDITION

Bernard X... n'était soumis à aucune condition de forme ni de date, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ni à de simples allégations