pénale, les fautes imputées à M.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 5 novembre 1996, qui, pour importations réputées sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés à diverses amendes

X... et de la société Carre Saumaty et les condamne, in solidum, à payer à la société Foncia Vieux Port somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, d'avoir débouté Mme C...            

pécuniaires contre l'employeur, faute pour lui d'avoir saisi l'inspection du travail ; que, par conséquent, la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, lequel conteste l'obligation faite

La famille adressait un courrier le 25/ 04/ 2017 confirmant le souhait d'un maintien des soins dans l'intérêt de M X...estimant qu'une sortie aurait pour effet de le condamner faute de soins de son cancer

Il fait valoir que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - il ne saurait être condamné pour une faute que les requérants imputent à l’État et tirée de la perte des données de santé de Mme H..

A est entré mineur en France en 1974, il a cependant fait l'objet de 13 condamnations de la part de juridictions pénales ayant donné lieu à un total de 33 mois d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis

Par exception et de manière discrétionnaire, le tribunal peut, considération prise de l’équité ou de la situation économique des parties, allouer une somme moindre, voire dire qu’il n’y a lieu à condamnation

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

Par jugement du 30 mars 2021, le tribunal de l'application des peines a rejeté la demande de libération conditionnelle parentale au motif que les faits ayant fait l'objet de la condamnation avaient été

; qu'en énonçant que madame Y... ne pouvait reprocher à la Caisse d'Epargne d'avoir commis une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles parce qu'elle avait fait l'objet d'une condamnation

l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 15 du contrat de travail du 14 février 2017 est applicable à cette relation de travail, de qualifier de clause pénale ladite indemnité forfaitaire et de le condamner

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

X... âgés respectivement de 23 et 18 ans ; cependant qu'Y..., plus que quiconque se devait à tous égard de plus fort en l'état d'un précédent pour blessures involontaires (condamnation 20 mars 1989, faute

et condamner M.

Champagne Ardenne La société Derichebourg soutient que la société Mediaco Champagne Ardenne est irrecevable en son action en vertu du principe de l'autorité relative des jugements prud'homaux l'ayant condamnée

SCI Les Consuls de toutes les condamnations prononcées contre eux faute pour ceux-ci d'avoir accepté le risque de causer des désordres au fonds voisin, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences