second moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Herblay Sanitaire de sa demande en dommages-intérêts en raison de l'activité concurrentielle

A... eût exercé des activités concurrentielles en cours de contrat et après sa rupture ; que, sans encourir le grief du moyen, elle a par ce seul motif justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

licenciement reprochait au salarié un travail non déclaré avec les moyens techniques de l'employeur, ce qui constitue le grief matériellement vérifiable exigé par la loi, d'autre part, que les actes concurentiels

défavorable à leur communication " dès lors que la divulgation de ces données serait susceptible de révéler la structure des coûts de l'entreprise qui, sur d'autres marchés, exerce son activité en milieu concurrentiel

non lucrative les services destinés à un public ne pouvant accéder aux prestations offertes par les entreprises commerciales et dont les tarifs sont, à cet effet, soit inférieurs à ceux du secteur concurrentiel

Narbonne et dans ses alentours, ce qui ressortait du reste de son site internet, et qu'elle n'a jamais pu intervenir dans le ressort du tribunal de commerce de Montpellier, de sorte que le dommage concurrentiel

nouvel employeur était largement concurrente de celle de gestion d'entreprise DACF, mais encore que l'activité personnelle de la salariée dans chacune des sociétés était, pour une part importante, concurrentielle

par le marché, soit en s'adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel

l'urgence tient à l'impact des décisions contestées sur l'équilibre financier du service de presse en ligne " actuGrenoble " en charge de l'actualité dans le département de l'Isère et au désavantage concurrentiel

existe une situation d’urgence dès lors que la décision porte une atteinte grave et immédiate au principe constitutionnelle de légalité de l’impôt, au droit de l’union européenne par ses effets anti-concurrentiels

remplacé », ne confère pas au remplaçant le droit de développer une patientèle personnelle, mais permet seulement au remplacé d'accorder une dérogation, favorable au remplaçant, à l'interdiction concurrentielle

plusieurs pratiques visant à se répartir des marchés d'aménagement et de travaux de chaussée et ce en violation des dispositions de l'article L 420-1 du code de commerce relatif aux pratiques anti-concurrentielles

[J], alors en arrêt maladie, dans le but de connaître l'étendue et l'ampleur de son activité concurrentielle.

poste de Key Account Manager France-Benelux le 10 avril 2015 à la suite du refus de monsieur France à qui ce premier poste avait été initialement attribué ; que cela étant, le caractère fortement concurrentiel

en premier lieu, si, comme elle le soutient, la réglementation française de tarifs de vente de gaz naturel au consommateur final constitue une entrave à la réalisation d'un marché du gaz naturel concurrentiel

Sur la demande incidente de la société SKIS ROSSIGNOL, il souligne qu'elle ne caractérise par l'accomplissement de faits concurrentiels de sorte que sa demande est infondée et que si par extraordinaire

; - les décisions de refus contestées portent atteinte de manière grave et immédiate à son intérêt économique, en engendrant des coûts de sous-traitance significatifs, en procurant un avantage concurrentiel

procédure que :- avant que n'intervienne la décision du Conseil de la Concurrence, cette association avait fait étudier par le cabinet ALTEX les préjudices individuels liés aux pratiques anti-concurrentielles