moyens, réunis : Attendu qu'engagé le 19 juillet 1999 par la société Griffendux Industrie en qualité d'assistant technique selon contrat devenu à durée indéterminée assorti d'une clause de non-concurrence

de 410 000 francs, l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, sans répondre à ces conclusions décisives, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

et une autre à titre de congés payés sur cette indemnité alors, selon le moyen : 1 / que le paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, laquelle a pour cause l'obligation de non-concurrence

Z... en violation d'une clause de non-concurrence figurant dans un contrat de mandat d'intérêt commun signé par eux le 15 avril 1989, et prévoyant que M.

déloyale est générateur d'un trouble commercial et implique l'existence d'un préjudice ; que la cour d'appel ne pouvait rejeter l'action en concurrence déloyale au motif que la

du salarié tendant à ce que ce dernier soit délié de la clause de non-concurrence, la cour d'appel qui fonde sa décision sur des dispositions de la convention collective des industries chimiques sans

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail établi et signé le 16 janvier

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence et au titre des congés payés afférents, alors « que

SUR CE : La clause de non-concurrence insérée au contrat de travail prévoit que la société aura la faculté de se libérer de l'indemnité mensuelle dûe par elle en contrepartie de l'obligation de non-concurrence

Cependant, la cour d'appel a constaté que, pour établir le grief de déloyauté à raison de pourparlers en vue de la création d'une société concurrente et de la divulgation d'informations confidentielles

X... avait été aussitôt embauché par une entreprise concurrente, la société Quintiles UK, la société Item a saisi la juridiction prud'homale d'une action en paiement de dommages-intérêts pour violation

ALSTHOM LEROUX NAVAL, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de LORIENT, en date du 24 novembre 1999, qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence

grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son ancien employeur une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la cour d'appel

X... une obligation de non-concurrence au profit de la société Spiral ; qu'en exécution du protocole d'accord, M.

Hervé X..., qu'un nouveau contrat de travail, contenant une clause de non-concurrence, a été signé entre la société SIS et M. Hervé X... le 5 février 1997, que le 26 mai 1998, M.

X... a signé une clause de non-concurrence dont il résultait qu'il lui était interdit, pendant cinq ans à compter de la date où il aurait quitté son travail, de s'installer comme infirmier libéral sur

se trouve actuellement la société Fiducial expertise ; que son contrat de travail conclu lors de son accession aux fonctions d'assistant contrôleur le 28 décembre 1990 comportait une clause de non-concurrence

Sur la clause de non-concurrence Les principes devant gouverner l'appréciation de la validité d'une clause de non-concurrence sont bien ceux que la société a rappelés.