B, - les conclusions de M.

les navires de la collectivité, tandis que la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon s'est engagée à abroger ces délibérations et à renoncer à toute contestation contre le contrat de concession

Sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge : En ce qui concerne la régularité des avis des sommes à payer n° 7918 et n° 8190 : 4.

rendu le 17 décembre 1996 par la cour d'appel de Bourges (1re Chambre civile), au profit : 1 / de l'Association du Circuit de Nevers Magny-Cours, dont le siège est ..., 2 / de la société d'exploitation

offre de l’attributaire ; 2°) d’annuler la procédure de publicité et de mise en concurrence lancée par le « SYTRADEM » en vue de la passation d’un contrat de délégation de service public pour l’exploitation

[J] en qualité de preneur, prévoyait la concession du droit d'exploiter la clientèle d'expert forestier de M.

Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values de cession de brevets, d'inventions brevetables ou de perfectionnements qui y ont été apportés, ainsi qu'au résultat net de la concession

conclusion du contrat : le délégataire s’est assuré, au regard de la surmarge résultant de la construction de son compte d’exploitation prévisionnel, d’amortir ses investissements et coûts liés à l’exploitation

X..., de la société d'Exploitation des Etablissements Joseph X... et de Mme Y..., M.

Elle explique par ailleurs que les investissements réalisés ont été amortis, la concession ayant été exploitée pendant plus de six ans, et qu'ils sont réutilisables puisqu'ils sont immobiliers et s'inscrivaient

Dans les recettes brutes de la propriété sont comprises notamment celles qui proviennent de la location du droit d'affichage ou du droit de chasse, de la concession du droit d'exploitation des carrières

Rousset a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Coupé pour la SAUR qui persiste dans les conclusions de sa requête par les mêmes moyens, à l’exception des conclusions tendant à ce qu’

Aux termes de l’article 238 A du code général des impôts : « Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences

Aux termes de l’article 238 A du code général des impôts : « Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences

Aux termes de l’article 238 A du code général des impôts : « Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences

l'adjudication de l'article 34 de l'ordonnance du 24 janvier 2016, les investissements s'entendent comme les investissements initiaux ainsi que ceux devant être réalisés pendant la durée du contrat de concession

Il apparait donc que l'Etat n'a pas fait preuve des diligences nécessaires pour obtenir un dossier complet de fin de concession alors que l'exploitation en cours arrivait à échéance le 31 décembre 2012

Alain X..., la SCI d'exploitation agricole de La Ruesse, la SCI Sonval ainsi que M.