documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du contrat de concession

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Euville à sa demande de communication du titre de la concession

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Beaumont Automobiles, Soveda et d’un fonds de commerce de concession automobile par le groupe Sofida

relative à la prise de contrôle exclusif de deux concessions automobiles appartenant à la société Stellantis & You France par la société La Molarière

B.E.T.E.R.U. : Considérant que les conclusions d'appel incident formées par la S.A.R.L.

CETAT16,RJ1 COMMUNE - Sépultures et inhumations - Cimetières - Concessions trentenaires - Demande de renouvellement - Rejet - Recours pour excès de pouvoir.

CETAT16,RJ1 COMMUNE - Distribution de l'énergie électrique aux particuliers - Concession ou permission de voirie - Loi du 15 juin 1906.

Z..., les conclusions de M.

Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 8.

Y..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de Mme de B... épouse de Z... de Roquebrune, les conclusions de M.

Y..., ès qualités, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Y..., ès qualités, les conclusions de M.

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

X..., ès qualités, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Caisse de Crédit mutuel de Dijon Esplanade, les conclusions de M.

/[H] au titre du non-respect des règles parasismiques avait déjà été présentée dans l'instance ayant conduit à l'arrêt de la Cour d'appel de Fort-de-France du 23 mars 2012, quand il résultait des conclusions

juive " n'est pas constitué dans la mesure où le personnage incarné par le prévenu ne représentait pas " les " personnes de confession juive dans leur ensemble ni chaque individu de cette confession,