FAITS ET PROCEDURE Selon acte authentique du 27 mars 1992, la SA Banque Nationale de Paris a consenti à la SARL Borg Saint Barth, une ouverture de crédit, destinée à la restructuration de son compte

Il résulte de l'instruction que le service vérificateur a réintégré aux bases imposables à l'impôt de l'EURL Multi Transports Express une somme de 127 385,02 euros qui avait été imputée sur le compte 467000

d'un compte courant débiteur non apuré, avec un solde non payé, a été découvert.

éléments produits par Mme B, consistant notamment en des preuves d'envois d'argent effectués au cours des seules années 2021 et 2022 à son profit mais qui ne mentionnent pas l'identité du titulaire du compte

15 % sur le compte débiteur jusqu'à l'arrêt à intervenir, - que l'indemnité d'occupation devra être fixée à 300 000 FCFP à compter de l'arrêt.

Il a toujours respecté l'interdiction de régler les factures des comptes débiteurs sauf pour deux immeubles dont les assurances devaient être payées.

[Z] avait un compte courant débiteur de la société [1] au 31 décembre 2017 à hauteur de 23 165,25€ non régularisé, qu'il avait prélevé le 4 septembre 2019, après avoir reçu l'assignation de l'URSSAF en

C'est un employé qui gère le compte. C'est l'auteur de la fraude ".

418 " Factures à établir " ; au titre de l'exercice clos en 2016, les flux enregistrés entre la société mère Exclusiv' et la société fille A, comptabilisés dans le compte 467 " Autres comptes débiteurs

Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

avait une valeur permettant de compenser le solde débiteur ; que la mention de sa main sur ce document est approximative ; qu'en l'état des comptes à faire entre les parties dont les dernières conclusions

la caisse de garantie précédente la FNAIM effectué le 27 novembre 2003 au vu d'une balance mandant au 30 septembre 2003 n'appelait aucun commentaire quant aux rapprochements de banques, relevait des comptes

Elle indique également avoir versé aux débats les mises en demeure adressées à la débitrice les 14 août 2014 et 23 octobre 2014 et l'ensemble des relevés de compte, qui établissent la relation formelle

X... et ce qui ne résultait pas de la copie du chèque versé aux débats; que la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer que la société Sigmat, seule débitrice de MBC, "avait un correspondant au Cameroun

, l'examen de la situation du compte contentieux n° 0071339380 E 97 fait apparaître qu'à tout le moins au 30 novembre2007 - la situation dans les mois précédents est ignorée - le compte était débiteur

Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

avril, la somme de 300 000 francs sur le compte joint qu'il possédait avec son épouse à la société lyonnaise de Ceyssin, et que ce compte qui était débiteur de 79 839, 27 francs au 31 mars 1981, de 44