[N] et [B] [U] ont été déclarés coupables des chefs susmentionnés.

pris de la violation des articles L. 627-4 du code de commerce (dans sa rédaction applicable à l'espèce), 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu André Y... coupable

; que ledit examen permet de confronter les données comptables à celles qui ont été déclarées par le contribuable, de contrôler la sincérité des déclarations fiscales souscrites par l'entreprise en les

de comptable et d'un niveau 4ème de CAP comptable, si bien qu'il n'était pas fondé à comparer sa situation professionnelle à celle de ces trois salariés, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 455

qu'aux termes de l'article 60-III de la loi du 23 février 1963 : "La responsabilité pécuniaire des comptables publics s'étend à toutes les opérations du poste comptable qu'ils dirigent depuis la date

lequel la Cour des comptes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 19 mars 1997 par lequel la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes l'a constitué, en sa qualité de comptable

ET COMPTABLES AGREES A OMIS DE STATUER SUR DIVERS GRIEFS TIRES, D'UNE PART, DE CE QUE LE SIEUR Y...

la violation des articles 1741, 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables

Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui avait déclaré Madeleine X... coupable

unique de cassation, pris de la violation des articles 313-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré les prévenues coupables

Si lors de l'enquête, l'expert-comptable a évoqué un problème de serveur, il est apparu que M.

établir des documents fiscaux en cours d'exercice ; qu'un certain nombre de documents comptables ont été retrouvés chez le couple X...

198 alinéa 1er et 202 de la loi du 25 janvier 1985, L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Charly X... coupable

violation de l'article 121-3 et de l'article 121-4 du Code pénal, méconnaissance des dispositions de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

ou passé des écritures comptables inexactes ou fictives, et fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles, en détournant

Me [Q] a réitéré sa demande de modification du plan de redressement de la SARL SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE CASTANEENNE telle qu'exposée dans sa requête du 19/12/2025.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement du tribunal correctionnel d'Albertville en date du 16 mars 2017 en ce qu'il a déclaré la société Tui UK Limited coupable des faits qui

la Convention européenne des droits de l'homme, 1315 du Code civil, L. 143-4 du Code du travail, défaut de motifs, manque de base légale ; " pris de ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable