immobilière, objet du compromis de vente qu’ils ont régularisée avec la société ERILIA le 4 août 2023 ; Attendu que la compétence du juge des référées est définie par les articles 145, 834 et 835 du

F... oppose à cet élément que non seulement en dehors de l'habitation qu'elle occupe le compromis de vente portait aussi sur des terres et que le prix alors convenu prenait en compte un bien en meilleur

telle sorte qu'au-delà des mentions explicites du compromis de vente, les vendeurs ont constaté en personne que M.

Y... un local, le terme de cette location étant fixé au mois de décembre 2009 ; que les parties ont par la suite signé un contrat qualifié de " compromis de vente " portant sur le même bien ; que se prévalant

Ils font état d'un double préjudice de perte d'une chance de se défaire du compromis et de perte d'une chance de renégocier les termes du compromis de vente, et notamment le prix d'achat du terrain.

B... de vendre les parcelles appartenant au GFA ; que le même jour ont été conclus trois compromis de vente portant à la fois sur des parcelles appartenant au GFA et sur des biens appartenant à M. et Mme

[N] ; - prononcé la résolution du compromis de vente conclu entre M. [N] et la SCI le 30 mai 2023 en raison de la défaillance de cette dernière ; - condamné la SCI à payer à M.

Le compromis de vente a été signé le 24 mai 2022 pour la vente du bien au prix de 312.000 euros, l’acte authentique devant être signé le 13 août 2022 au plus tard.

Z... a reçu un exemplaire du compromis de vente annexé au courrier du notaire instrumentaire en date du 19 décembre 2013.

Il fait valoir à cet effet que le compromis vaut vente, que la signature de l'acte authentique n'est qu'une modalité d'exécution de cette vente, quand bien même le compromis aurait reporté le transfert

, qu'il n'y avait eu aucune modification dans l'apparence de l'immeuble, ni empiètement sur le fonds voisin ; ( ) pourtant, qu'entre le compromis de vente et l'acte de vente notarié, les vendeurs ont fait

Y..., D...et C...un " compromis " de vente portant sur l'ensemble immobilier " Taïwana " situé à Saint-Barthélémy, qui lui provenait d'une donation de ses parents, et sur le fonds de commerce d'hôtel-restaurant

la vente du bien par l'acceptation de l'offre émise par la société DMVIP ; Qu'ayant appris qu'un compromis de vente aurait été conclu avec un tiers, le conseil de la société DMVIP a, par courrier du

ajoutée par rapport au compromis de vente du 7 juillet 2003, quand cette clause, dont elle a elle-même relevé qu'elle indiquait que « les parties précisent que la taxe d'habitation afférente à l'année

Un projet de compromis de vente a été élaboré par Me [E], notaire mandaté par M.

recherche de leur commune intention, que la bailleresse et le preneur avaient signé un bail le 11 janvier 1990 aux termes duquel Jeannine Y... déclarait avoir loué le terrain depuis 1984, que le « compromis

Ce compromis de vente, rédigé sur le conseil de Mme A, ne prévoyait toutefois pas de condition suspensive de non préemption du locataire.

contradictoirement en sorte que la Cour de cassation ne peut exercer son contrôle au regard des articles 6, 7 et 16 du Code de procédure civile ; ET ALORS, ENFIN, QUE, ET EN TOUTE HYPOTHESE, le compromis