Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir homologué les conclusions du rapport d'expertise, page 139, sur le patrimoine commun et dit que le total général de la succession d'Yvonne X..., y compris

annulé cette désignation alors, selon le moyen : 1 / que l'extension d'un accord professionnel ou interprofessionnel a pour effet de les rendre obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris

les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour démontrer que le système d'indemnités de déplacement versée aux salariés chaque jour ouvrable compris

de celui-ci ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, en décidant comme il l'a fait que la clause du bail, selon laquelle les preneurs s'engageaient à supporter "toutes les réparations même les grosses, y compris

X..., elle avait versé, outre l'indemnité principale de 225 000 francs, une somme de 34 494,65 francs "en solde des salaires et accessoires, y compris congés payés" ; qu'elle établissait au moyen d'un

restituer la somme versée par l'employeur au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon les moyens : 1 / que les transactions ne règlent que les différends qu'y s'y trouvent compris

celles visées à l'article 606 du code civil, et y compris également tous travaux de ravalement de façades » ; que cette clause ne visait donc pas les travaux de réfection des couvertures, zingueries et

il est privé de prime, le motif donné étant que la « deuxième condition » ne pourrait alors être vérifiée, et qu'il peut donc bénéficier de cette prime pour l'ensemble de ses années de présence, y compris

est donc recevable à interjeter appel d'une ordonnance du juge d'instruction qui, expressément dans ses motifs et implicitement dans son dispositif, se déclare compétent pour connaître de faits non compris

relative à la prise de contrôle de la société Comptoir Français de la Mode par la société Du Pareil au Même

demeurant tous deux Le Château des Bouleaux, 5, square André Messager, à Gouvieux (Oise), en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1991 par le tribunal de grande instance de Senlis, au profit du Comptoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Gâtinaise, venant aux droits de la société anonyme Comptoir des miels

X... , prise en sa qualité de mandataire judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de la société Comptoir commercial d'Orient, défenderesses à la cassation.

d'un document retraçant les flux financiers ayant trait à l'acquisition des titres de la société par l'actionnaire et rejette systématiquement tout élément de preuve émanant de la société elle-même, y compris

condamné ès-qualités à payer une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que cette disposition n'est applicable que si le demandeur a exposé des frais non compris

[A] un « compromis » de vente portant sur diverses parcelles de terrain à bâtir sous la condition suspensive que M.

salarié et, d'autre part, qu'un accord collectif applicable à l'entreprise a prévu ce mode d'organisation du temps de travail ; que cet accord collectif doit prévoir le nombre d'heures ou de jours compris

Par jugement du 11 décembre 2025, le juge chargé des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montauban a, constaté que la situation de la débitrice n'était pas irrémédiablement compromise