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421 665 résultats pour « commission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137214fcd580146773f2b45

Cassation

25 septembre 1990

25 septembre 1990

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de commissions lui restant dues alors, selon le moyen, d'une part, qu'en reprochant à M.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00463

Cassation

13 février 2018

13 février 2018

Z... n'aurait plus d'avocat ; qu'à la date de ce jour, Maître A... n'a pas été relevé de sa commission d'office par le Bâtonnier ; qu'en conséquence, il assure toujours la défense de l'accusé ; que ce

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00464

Cassation

13 février 2018

13 février 2018

Z... n'aurait plus d'avocat ; qu'à la date de ce jour, Maître A... n'a pas été relevé de sa commission d'office par le Bâtonnier ; qu'en conséquence, il assure toujours la défense de l'accusé ; que ce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201091

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La société appelante soutient d'abord que la mise en demeure de l'URSSAF ne mentionnait pas clairement qu'elle devait être contestée devant la commission de recours amiable de l'organisme social dans le

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100398

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

La CIMA fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement formée par la société FC associés au titre de ses commissions, alors « qu'aucune commission ou rémunération ne peut être versée à l'occasion

Source officielle
CC

civ1

60794d249ba5988459c4824f

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

X..., greffier du tribunal de commerce de cette ville, pour avoir dénoncé à la commission d'enquête parlementaire sur les tribunaux de commerce, sans aucun commencement de preuve, qu'un "contrat" aurait

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CC

soc

61372367cd580146774094d1

Cassation

9 mars 2000

9 mars 2000

dans les limites des crédits qui lui sont alloués par la Commission nationale de répartition et en fonction de l'ensemble des éléments caractérisant la situation de chaque demandeur, en particulier de

Source officielle
CC

soc

61372307cd58014677404814

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Grenoble, 14 février 1995) d'avoir ordonné une expertise pour évaluer le solde de commissions

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CC

soc

6137230fcd58014677404e29

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

de groupe" perçues par lui de 1970 à 1988 en qualité d'inspecteur du cadre commissionné de la société GAN-Vie, commissions qui n'avaient pas été intégrées par l'employeur dans le montant des sommes déclarées

Source officielle
CC

soc

61372314cd58014677405291

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 février 1996) d'avoir fixé la créance de Mme Y... sur son redressement judiciaire aux sommes de 260 000 francs à titre de commission

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201071

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

Il relève que l'assuré n'a jamais saisi la caisse, ni la commission de recours amiable d'une quelconque contestation de la qualification d'accident de trajet retenue par elle.

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soc

61372220cd580146773fa754

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

Bernard X..., agissant en sa qualité d'administrateur légal des biens de sa fille Valérie, demeurant ... (11e), en cassation d'une décision rendue le 27 juin 1991 par la Commission nationale technique,

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soc

613721a5cd580146773f593c

Cassation

20 février 1992

20 février 1992

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Colas, dont le siège est ... (8e), en cassation d'une décision rendue le 7 novembre 1989 par la Commission

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CC

soc

613722bfcd58014677400f0f

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

critères de généralité, constance et fixité, l'usage pratiqué dans la localité ou la profession; qu'en déduisant l'existence de l'usage litigieux de la seule reconnaissance qu'en aurait faite la commission

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soc

61372413cd58014677411e95

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

administratifs du football du 25 juin 1983 devait être calculée sur la base du salaire fixe à l'exclusion de l'intéressement prévu par le contrat de travail et ses divers avenants et qualifié de "commissions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00788

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

commission éventuellement saisie n'est que consultatif ; qu'en jugeant qu'à défaut pour l'employeur d'avoir informé le salarié de la possibilité de saisir cette commission, le licenciement était sans

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01131

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Contestant la rupture de son contrat de travail et demandant le paiement de rappel de commissions, il a saisi la juridiction prud'homale.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200681

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

2016 faisant état d'un redressement résultant de la constatation d'infractions de travail dissimulé suivie d'une mise en demeure du 1er juin 2016 que la société cotisante a contesté en saisissant la commission

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CC

soc

613723cbcd5801467740e3f7

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement de sommes au titre de ses commissions

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CC

soc

613724aecd58014677417818

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

, alors, selon le moyen : 1 / qu'une pratique n'acquiert la valeur d'un usage que si elle est constante, générale et fixe ; qu'en retenant l'existence d'un usage en vertu duquel les commissions n'étaient

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