titre de peine complémentaire de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction et du produit de l'infraction, que la confiscation des biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect

en délibéré au 05 Mai 2022, ARRÊT : rendu par défaut, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

La communauté de communes Tannay-Brinon-Corbigny a lancé, en application de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique, une consultation en procédure adaptée en vue de la passation d'un marché

D'une part, si une personne publique peut se porter candidate à l'attribution d'un contrat de commande publique pour répondre aux besoins d'une autre personne publique, ce n'est qu'à condition que sa candidature

Ils peuvent participer dans les mêmes conditions à la création de groupements d'intérêt public ou privé ainsi qu'à toute personne morale de droit public ".

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature

les motifs de rejet de son offre ni le choix de l'attributaire alors qu'il lui en a fait la demande le 8 juillet 2025, contrairement aux exigences des articles R. 2181-1 et R. 2181-2 du code de la commande

DIOR ayant été annulée le 15 septembre 2008, la relation tripartite ainsi mise en place n'aurait jamais dû avoir de suite et que si la société MARSAT & VINCENT a continué à passer des commandes auprès

Elle soutient que le nouveau fonds était exploité indirectement par M.

Le 15 avril 2025 la commande a été livrée et le bon de livraison signé par le dirigeant d'LA SAS AQUITAINE TRAVAUX CONSTRUCTIONS METALLIQUES.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Libourne, 17 mai 2017), que, suivant bon de commande

a été assujettie pour l'année 2011 ; 2°) de constater que la procédure tardive de recouvrement est hors délai d'exécution ; 3°) de constater qu'aucune lettre de rappel, de mise en demeure, commandement

société Rodriguez Yachts a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler les procédures lancées par la commune

n'a pas restitué l'ensemble des dossiers commerciaux à l'issue du contrat et qu'elle n'apporte pas la preuve de commissions dues et qu'il ne peut être établi de relation de cause à effet entre les commandes

et la société MJSP ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le marché de maîtrise d'œuvre urbaine en vue de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté " Le Parc ", conclu par la commune

de mettre à la charge de la commune d’Aix-en-Provence la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de cette attestation que mademoiselle Z... percevait des commissions de 10% sur les ventes directes et indirectes dès l'enregistrement de la commande pour en déduire que les versements des commissions