AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2008-1524 du 30 décembre 2008 relatif aux aumôniers militaires ; - l'arrêté du 15 juin 2012 portant organisation des aumôneries militaires ; - le

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, un an pour le service militaire, deux ans pour l'objection de conscience, la cour d'appel a violé par fausse application le principe d'égalité et l'article 14 de la Convention européenne des droits de

    La requérante Elena Vlase contesta cette décision devant la section des parquets militaires près la Cour suprême de justice. 52.

du code de la santé publique ; qu'aux termes des dispositions des alinéa 1 à 3 de l'article L. 234-9 du code de la route, "les officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale

Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions militaire d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

qui lui a été servi en tant que militaire marié et celui auquel il avait droit en tant que militaire célibataire, ne justifie pas le montant du trop-perçu de 1 369,74 euros qui lui a été notifié pour

militaires des services aériens, sous-marins ou subaquatiques commandés et calcul des bonifications correspondantes ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires ; - le code de justice administrative.

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Vu : - le code de la défense; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de la défense ; - le décret n°59-327 du 20 février 1959 ; - le code de justice administrative.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative.