dû être abandonnés du fait de son départ, et qui avait démarché un client de son employeur, refuse à la société Executiv tout dommages-intérêts ; 4 / qu'ayant caractérisé la création par M.

de la société Distillerie Y..., que le cessionnaire avait accepté d'acquérir des actions d'une société dépourvue de toute clientèle, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard

publicité trompeuse et l'a condamné à la peine de 2 500 euros d'amende ; "aux motifs que la publicité quant aux prix affichés sur les vitrines du magasin, était manifestement de nature à induire les clients

résultats et à affirmer que les autres VRP de Seine Maritime en avaient de meilleurs ; qu'en s'abstenant de rechercher si, à la différence des autres VRP, Mme Y... n'avait pas dû créer entièrement la clientèle

X... a fait apport à la société Clémentel Etoiles Automobiles (la société CEA) de son entreprise individuelle d'entretien et de réparation de véhicules automobiles ; que cet apport a donné lieu au paiement

la société A2L et le kilométrage effectivement réalisé par ses véhicules, évalués par la société Ucar à plus de 303 567 kilomètres en trois ans, « pouvaient » s'expliquer par des remises faites aux clients

X..., qu'il ne pouvait connaître le montant des commandes puisque seule la société détenait les factures réglées par les clients, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de

épouse S..., gérait trois salons de massages à Paris et Levallois-Perret, dans lesquels les masseuses, ses salariées, se livraient, au cours des séances de massage, à des actes de masturbation sur les clients

X... son intention de le mettre à la retraite le 30 septembre 1998, à l'issue de son préavis ; que, contestant cette mesure et estimant qu'en sa qualité de VRP, il lui était du une indemnité de clientèle

n'étaient pas de nature à tromper le consommateur moyen ; "alors, d'une part, que constitue une publicité mensongère ou de nature à induire en erreur le fait d'affirmer tenir à la disposition de la clientèle

tertiaire, de l'existence d'un déficit relationnel qui serait celui que subissent malgré eux, en raison de leurs différences physiques apparentes, les personnes étrangères de race noire par rapport à la clientèle

établissent ses compétences et son attitude positive vis-à-vis de la clientèle ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, que la preuve de l'existence

X... a été engagé par le Crédit du Nord, le 17 octobre 1993 ; qu'il a été promu conseiller de clientèle institutionnelle, le 1er mai 1996 et est devenu fondé de pouvoir, classe VII, coefficient 870 de

X..., demandeur à l'indemnité de clientèle, de prouver la part qui lui revenait personnellement dans l'importance de la clientèle apportée et développée par lui, ce qui supposait qu'il établisse l'apport

X... n'avait pas cherché à organiser sa prospection commerciale de façon professionnelle, ce qui était démontré par le rythme de ses visites à la clientèle, le suivi de son activité pour les quatre premiers

personnel temporaire ; que si son travail a consisté à faire fonctionner l'antenne d'Agen de la société ABCI, il s'agissait d'une agence de faible dimension et d'activité réduite (prospection de huit clients

, que les commissions de retour sur échantillonnage ne sont dues au représentant que lorsqu'est établie, avec certitude, l'existence d'un lien direct et exclusif entre les commandes passées par la clientèle

X..., représentant de commerce au service de la société Cacao Barry, licencié en mars 1983, n'avait pas renoncé à l'indemnité de clientèle susceptible de lui revenir et ordonné sur ce point une expertise