Dans la mesure du possible, l'Agent s'efforcera de recommander un niveau de prix que les laboratoires ou médecins pratiqueront aux patients en vue d'avoir une cohérence de prix sur l'ensemble du Territoire

Toutefois, dans le cas d'un changement de secteur ou de clientèle datant de moins de 6 mois, l'employeur pourra opter pour l'application de l'interdiction dans les secteurs et catégories de clients concédés

pour la région Ouest ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur le 31 mars 2008, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre

1999, les parties ont mis fin à ce contrat et conclu une nouvelle convention aux termes de laquelle l'AAF confiait à Mme X... un mandat d'agent commercial à l'effet de la représenter auprès de la clientèle

; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 8 février 2002), que, courant 1988 et 1989, la société Sogeservice, filiale à 100 % de la Société générale, a proposé à divers clients

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 30 janvier 1992

Ainsi, elle fait valoir que la clientèle devant être cédée n'avait pas vocation à constituer l'intégralité de la clientèle du franchisé qui devait développer majoritairement une clientèle ex nihilo.

Roger X..., demeurant ci-devant Lotissement Bonnet, ... à Saint-Vincent de Tyrosse (Landes), et actuellement Lotissement Privé, route de Saint-Quentin à Sainte-Christine (Maine-et-Loire), en cassation

effectivement payé par les clients du magasin du prévenu correspondait aux prix pratiqués par les établissements concurrents pour en déduire que les remises accordées aux clients étaient illusoires, sans

le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédents, le prix conseillé par le fabricant ou le prix maximum résultant de la réglementation économique (cette dernière référence n'ayant pratiquement plus

Par délibération du 26 février 2016, le CHSCT, ayant pris connaissance du projet "Happy client" présenté par l'employeur, a décidé, considérant qu'il s'agissait d'un projet important, de recourir à l'expertise

Y..., arguant de ce qu'antérieurement au dépôt du rapport du contrôle interne du 27 avril 2000, la direction du CAIC, ne pouvait avoir pris connaissance de l'ensemble des faits préjudiciables à ses clients

de toute liberté dans la négociation des prix de transaction, a violé les articles L. 120-3 et L. 121-1 du code du travail et L. 134-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu

[N], engagé le 1er juillet 1973 par la société Crédit agricole Sud Rhône-Alpes et devenu chargé de clientèle en 1992, a exercé différentes fonctions de représentation du personnel à compter de 1996 ; que

Claude X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société berroise de viandes, en liquidation judiciaire, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

rejeté les conclusions de François Z... du 21 décembre 1999 ; " alors, d'une part, qu'en écartant les conclusions de François Z... du 21 décembre 1999, sans justifier ce rejet, la cour d'appel a privé

s'affranchir des règles de la procédure pénale, de la présomption d'innocence et de la loyauté dans la recherche des preuves ; qu'en l'espèce, l'opération de " testing " réalisée par des groupes de clients

de résultat comportant des mentions manuscrites d'autorisation de prélèvement et une signature apposée par ses soins et n'émanant pas de son client. 2.