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172 120 résultats pour « clause de continuation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00338

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Y..., modifié le 1er avril 1998, contient la clause suivante : « il est expressément convenu que la société se réserve le droit de faire visiter par une autre personne les clients qui n'ont pas été visités

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00402

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l'employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail ; que ne constitue pas une clause de non-concurrence, la clause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00411

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l'employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail ; que ne constitue pas une clause de non-concurrence, la clause

Source officielle
CC

comm

61372340cd5801467740758c

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

de refuser à la société France Abonnement le droit de participer à cette opération ; que cette entreprise a alors assigné l'OFUP, le 4 novembre 1992, devant le tribunal de commerce en nullité de la clause

Source officielle
CC

civ3

61372271cd580146773fd114

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

de l'entrepreneur, quand bien même cette somme ne correspondrait pas réellement aux travaux exécutés ; qu'en énonçant qu'une telle clause ne constituait pas une clause pénale et qu'elle n'avait pas

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a1740cbcdc6046d4726165c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : 1. le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77120ab969e4b770af6

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Il en résulte que le défaut de référence expresse dans la clause à une contrepartie financière constitue une cause de nullité de la clause de non concurrence.

Source officielle
CC

comm

613724dacd58014677418e57

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

X... devant le tribunal de commerce de Toulouse ; que ce dernier a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au motif qu'il n'était pas commerçant et que la clause attributive de compétence figurant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdd07551edd077164982a86

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

VOTRE CREDIT' (clause abusive n°3), 'OPERATIONS DE CHANGE' (clause abusive n°4), ' REMBOURSEMENT DE VOTRE CREDIT' (clause abusive n°5), 'OPTION POUR UN CHANGEMENT DE MONNAIE DE COMPTE' (clause

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00254

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Il a été licencié pour faute grave le 22 octobre 2014 pour refus d'extension de son secteur d'activité en dépit d'une clause de mobilité contenue dans son contrat de travail, ce refus s'analysant en une

Source officielle
CC

comm

613722c0cd58014677401072

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

qu'en garantie d'une facilité de caisse qui lui était accordée par la Saudi Lebanese Bank for the Middle East, la société Hauteville Diffusion a consenti un nantissement sur son fonds de commerce et a constitué

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CC

civ3

61372381cd5801467740aa95

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 juin 1998), que, suivant un acte du 20 août 1991, les époux Z..., propriétaires d'un immeuble, ont acquis l'immeuble contigu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00401

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

de travail ; que ne constitue pas une clause de non-concurrence, la clause interdisant au salarié de solliciter ou de répondre au sollicitation d'un client en vue d'une embauche au cours des missions exercées

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00397

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l'employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail ; que ne constitue pas une clause de non-concurrence, la clause

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00395

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l'employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail ; que ne constitue pas une clause de non-concurrence, la clause

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00393

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l'employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail ; que ne constitue pas une clause de non-concurrence, la clause

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00408

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

de travail ; que ne constitue pas une clause de non-concurrence, la clause interdisant au salarié de solliciter ou de répondre au sollicitation d'un client en vue d'une embauche au cours des missions exercées

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00407

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l'employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail ; que ne constitue pas une clause de non-concurrence, la clause

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00398

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l'employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail ; que ne constitue pas une clause de non-concurrence, la clause

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01085

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

par l'employeur n'est pas fondé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand la clause en vertu de laquelle l'employeur se réserve de faire valoir la clause de non-concurrence ne constitue pas une clause

Source officielle