- Dire que la COMPAGNIE DE PHALSBOURG ne peut invoquer la clause exclusive de garantie figurant à l'acte de vente.

Elle a, ensuite, retenu à bon droit qu'une modification ultérieure du classement de la zone, à la supposer possible, s'agissant d'un site naturel remarquable et d'un site classé, de surcroît inconstructible

. (…) Le versement de cette prime, en une seule fois en novembre, est subordonné à la double condition d'une année d'ancienneté au sens de l'article 6.05 des clauses générales de la convention collective

Y... et Z..., salariés de la société Méditerranéenne de nettoiement, exerçaient les fonctions de conducteur enlèvement poids lourds et étaient affectés au marché de transport et de traitement des déchets

Y... et envers le syndicat Force Ouvrière ; "aux motifs que Claude Y..., salarié au sein de l'entreprise X... et détenteur de plusieurs mandats, syndical et de délégué du personnel, jouit à ce titre

représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE : Laurent FIOLLE GREFFIER : Marc SILECCHIA Débats à l'audience publique du 06 mars 2026 Délivrance de copies : - clause

conclu sous forme authentique le 4 novembre 2011 entre la commune de [Localité 4] et les époux [M] n'a pas pour objet de confier à ces derniers l'exécution d'un service public et ne comporte aucune clause

l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 1991), que par acte du 22 octobre 1974, Mme Y... a donné à bail des locaux commerciaux à la société Primistères ; qu'il était stipulé que ces locaux devraient être affectés

X..., au service de la Banque nationale de Paris (BNP) depuis 1972, a été affecté, le 1er février 1978, en qualité de démarcheur principal classe 3 à l'agence d'Albertville ; qu'estimant devoir accéder

Son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ainsi libellée : « Compte tenu de ses rapports avec la clientèle et compte tenu des informations stratégiques de nature technique dont il

ou d'un contrat ne pouvait suffire à elle seule à affecter la validité de tout un contrat et qu'en l'espèce, son objet étant parfaitement explicite et circonscrit, la clause de non-concurrence bénéficiait

sur un seul chantier ; qu'en se bornant à déclarer que le salarié aurait été affecté sur plusieurs chantiers successifs, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si celui-ci n'avait pas

[J] [F] la somme de 22 000 € au titre de la clause pénale et de les avoir déboutés de leur demande en restitution du dépôt de garantie ; 1°) ALORS QUE constitue une clause pénale la clause d'un contrat

du caractère non abusif de la clause litigieuse.

relative à ce délit ; " aux motifs que figure en page 10 du contrat de Iocation-gérance du 11 mars 1994 conclu entre la SARL " La Rose des Vents "- bailleur-et la SNC Rodéo,- locataire-gérant-, une clause

Par courrier recommandé du 13 août 2012 la société ONET SERVICES a informé [D] [A] de la mise en oeuvre de la clause contractuelle de mobilité et de son affectation à compter du 17 septembre 2012 sur le

reprendre le fonds de commerce sans conclure de bail s'il dispose déjà d'un local, ce bail devant être soumis à l'approbation préalable de l'Autorité de la concurrence qui pourra s'opposer à toute clause

déjà citées plus haut, une simple prorogation du cautionnement de chacun des deux garants, l'avenant en date du 27 juillet 2012 comportait une clause dénommée « absence de novation » et ainsi rédigée

X..., embauché le 2 mars 1984 en qualité d'ouvrier d'entretien par la société Hypernet a été affecté au nettoyage du centre commercial Saint-Sébastien à Nancy ; que la Société ABS Nettoyage qui a succédé