les parties n'avaient pu convenir que de la vente d'un véhicule datant de 1982, mais de 1981, la cour d'appel, qui a ainsi procédé à la recherche d'intention prétendument omise, a pu en déduire que la chose

Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le véhicule neuf comportait des défauts et que l'acheteur avait émis des réserves lors de la livraison, ce dont il résultait que la chose

Il est constant que constitue un manquement à l'obligation de délivrance, la livraison d'une chose non conforme aux spécifications convenues par les parties.

l'exercice, devant le juge civil, d'une action indemnitaire fondée sur la non-conformité de la chose délivrée, faute contractuelle qui, procédant d'une obligation de résultat, diffère de la faute pénale

; Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu que manque à son obligation de délivrance le vendeur qui livre une chose

vendeur informait son acquéreur de ce qu'il venait d'apprendre par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, que le véhicule vendu avait été volé ; Attendu que cette information a été confirmée

performances de la soufflante n° 3 étaient inférieures aux exigences contractuelles (violation de l'article 1134 du Code civil); alors, de surcroît, qu'il appartient au vendeur de rapporter la preuve que la chose

des locaux à leur usage, notamment en faisant appel –ainsi qu'elle l'a décidé ultérieurement– au bureau Veritas ; qu'il appert du tout que la chose vendue ne s'avérait pas conformes aux spécifications

[D] n'est pas forclos à invoquer le bénéfice des dispositions du code de la consommation dans le cadre d'une action fondée sur la délivrance d'une chose non conforme.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité de la vente Aux termes des articles 1602 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de délivrer la chose vendue conforme à l’usage qui en est attendu par l’acheteur

La société GO SPORT conclut au débouté de toutes les demandes formées par la SA ORTELLI et à la confirmation du jugement entrepris.

CONFIRMER la décision entreprise.

s'entend de la livraison d'une chose non conforme aux stipulations contractuelles ; qu'en l'espèce, comme le faisait valoir la société Pari dans ses conclusions d'appel, l'expert X... a constaté que l'installation

société Allibert en réparation de son préjudice ; Attendu que la société Citec reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le vendeur est tenu de délivrer une chose

serait engagée car s'agissant de l'exécution d'un contrat de vente et non d'un contrat de construction, il ne suffit pas de constater l'existence d'un défaut d'exécution, consistant dans une non-conformité

Sur le manquement à l'obligation de délivrance conforme Il résulte de l'article 1604 du code précité que le vendeur doit délivrer la chose conformément aux stipulations de l'acte de vente et que constitue

à l'encontre des sociétés Péchiney et FDF alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur est tenu de délivrer une chose dont les caractéristiques correspondent à la commande et que l'acheteur ne

justifie pas par des documents comptables certains le détail du préjudice financier et le manque à gagner sur les revenus locatifs espérés dont elle fait état ; ALORS, 1°), QU'en cas de délivrance d'une chose