AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA03986_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A soutient que sa nomination en qualité de chef de projet a eu pour effet de réduire ses attributions, il ne le démontre pas par la seule circonstance qu'il n'aurait plus d'agent placé sous son autorité
Source officiellePage 31 sur 10242
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01080_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
transition écologique, avait été placé, à sa demande, en position normale d'activité auprès du ministère de l'intérieur et affecté, à compter du 1er janvier 2018, à la préfecture du Rhône, en qualité de " chef
Source officielle