AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137266ecd58014677425800
10 février 1998
10 février 1998
convention synallagmatique doit être établie en autant d'exemplaires qu'il y a de parties, sauf à ce que, si elle est établie en un original unique, celui-ci soit laissé entre les mains d'un tiers chargé
Source officiellePage 31 sur 1824
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030223887
11 février 2015
11 février 2015
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4.
Source officielle