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36 475 résultats pour « charge du fonds servant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137266ecd58014677425800

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

convention synallagmatique doit être établie en autant d'exemplaires qu'il y a de parties, sauf à ce que, si elle est établie en un original unique, celui-ci soit laissé entre les mains d'un tiers chargé

Source officielle

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CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030223887

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01938

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

du juge d'instruction (18 août 2010) ; "1°) alors que l'annulation d'un rapport d'expertise emporte annulation de l'ensemble des opérations d'expertise sur le fondement desquelles il a été établi ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01370

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

Y... à la banque SOCREDO ; "aux motifs qu'il n'appartient pas à la chambre d'examiner les charges retenues à l'encontre de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300443_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Il résulte de ce qui précède que l’EURL Immobilière du Grand Soleil n’est pas fondée à demander la décharge de cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l’exercice

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300436_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Il résulte de ce qui précède que l’EURL Immobilière du Grand Soleil n’est pas fondée à demander la décharge de cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l’exercice

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2401761_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Elle soutient que les moyens soulevés par la SCA Cave des producteurs de Vouvray ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00438

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

au procureur de la République de Nîmes diverses anomalies affectant la comptabilité et la passation de marchés publics de travaux en lien avec des opérations de rénovation urbaine dont elle avait la charge

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2401907_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

du service des allocations et prestations mentionnées au présent code confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034017897

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

août 2015 et 3 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des coopératives agricoles Altitude demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301099

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

( ) Attendu que sur le fond une servitude de passage, servitude discontinue, ne peut être établie que par titre dont la preuve doit résulter de celui du propriétaire du fonds servant ; Qu'aux termes

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68ff2edf7e08341cb4978f1b

T. Judiciaire

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Ledit engagement est pris pour un montant maximum de 20.000,00 euros HT (tout surplus restant à la charge du propriétaire du fonds dominant) et pour une réalisation au plus tard le 31 décembre 2021.

Source officielle
CC

cr

6137253bcd5801467741c101

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

Gynoestryl ; que cette détention et cession de médicaments vétérinaires n'est pas contestée par le prévenu mais ne correspond pas à des soins donnés à des animaux qu'il aurait eu personnellement en charge

Source officielle
CC

cr

61372606cd5801467742260b

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

vérité ; qu'enfin, contrairement à ce qu'allègue le prévenu dans ses conclusions, il ne résulte pas des notes d'audience que Mme Y... a été entendue "comme témoin", aucune mention de la prestation d'un serment

Source officielle
CC

civ1

613723a5cd5801467740c6eb

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

crédit immobilier s'appliquent aux prêts consentis pour financer l'acquisition d'immeubles à usage d'habitation ou d'immeubles à usage professionnel et d'habitation, à l'exception des acquisitions servant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01174

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

. ; "alors que, selon le premier de ces textes, applicable devant la chambre de l'instruction, l'interprète, s'il n'est pas assermenté, prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur

Source officielle
CC

cr

613725decd58014677421248

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

chefs d'escroquerie et de grivèlerie de boissons et d'aliments, les conclusions du prévenu tendant à la relaxe du chef d'abus de confiance sont donc sans objet ; "alors qu'il appartient aux juges du fond

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1020JUD002022592

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s7BE5FA7B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:center; font-size:12pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421bf0

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

sécurité sociale ; qu'en effet, le moyen avait été soulevé au cours de l'audience de renvoi devant le tribunal alors qu'il aurait dû être présenté lors de la première audience au cours de laquelle le fond

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00366

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le quatrième moyen du pourvoi n° C 23-20.978 Enoncé du pourvoi 11.

Source officielle