It further noted that the classification of a case file as secret was carried out at the request of the administrative authorities who had produced the classified documents, and that such requests stemmed

revendiquée, la charge d'un groupe comportant exclusivement des employés hautement qualifiés, a ajouté à la même convention collective et à son avenant, ainsi violés ; alors, en quatrième lieu, que M.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu à son ancienne salariée la qualification de négociateur 3ème échelon, coefficient 300, alors, selon le moyen, qu'aux termes de la classification

des emplois et coefficients de salaire du personnel psychologique et paramédical vise expressément les aides soignants parmi le personnel para médical dont la classification est opérée par l'annexe 4,

Before this Court the Government submitted a further classification certificate with the same conclusion, also dated 20 January 2009, which stated that the classifier was T.F., as well as C.X., A.M. and

[V] ; - l'ensemble de leurs fiches d'évaluation depuis leur embauche ; - les tableaux d'avancement et de promotion ; - la classification qu'applique l'employeur à M.

entière de viande, embrochée, pesant plusieurs kilos et à trancher directement dans l'assiette des clients, dans le respect des exigences de sécurité, était spécifique, en ce qu'elle impliquait une charge

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Arnaud X... coupable d'avoir méconnu la règle du repos hebdomadaire dominical ; "aux motifs que l'article L. 611-10 du Code du travail impose aux fonctionnaires chargés

111-3 du Code pénal, L. 213-1 et suivants du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il existait des charges

percevait une rémunération très largement supérieure au maximum et que le contrat qui la liait à l'ANT était irrégulier, l'ANT a, à compter du 1er juillet 1994, réduit la rémunération et diminué la classification

en mai 1982 par l'association Centre régional de transfusion sanguine (CRTS) de Caen et ses bulletins de paie ont mentionné successivement qu'elle occupait un emploi de vacataire, d'interne puis de chargée

se référant à son texte ; qu'en se référant, pour interpréter l'avenant n° 3 du 14 mars 2000 à l'accord ARTT non à son texte mais à son esprit comme à l'article 9 de l'annexe n° 9 relative à la classification

L'avis de la commission est transmis à l'autorité administrative ayant procédé à la classification ".

Banque de Neuflize Schlumberger et Mallet (NSM) en qualité de secrétaire sténodactylographe; qu'à compter du 1er février 1989, elle a été mutée au département de l'organisation et de l'informatique et chargée

Cette classification correspond exactement à la description de ses « fonctions de chargée d'accueil » dans son contrat de travail du 1er avril 2017. 57. 

entière de viande, embrochée, pesant plusieurs kilos et à trancher directement dans l'assiette des clients, dans le respect des exigences de sécurité, était spécifique, en ce qu'elle impliquait une charge

pertinents tirés de la comparaison du salaire ordinaire brut de base, de ses autres avantages et accessoires par rapport au salaire perçu par les autres salariés, la cour d'appel qui a fait peser la charge

Article 20 “(1)     [Classified] information shall be declassified where: (a)     the classification time-limit has expired; (b)     the disclosure of the information can