Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
635b71eab201587f74be02d8
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[Y] de la cession de créance L'article 1324 al.1er du code civil dispose que la cession de créance n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a
Source officielle1ère Chambre
69ce9f29cdc6046d47e18e90
2 avril 2026
2 avril 2026
L’acte, portant également signification de cession de créance, était signifié à personne.
Source officielleJEXMOBILIER
67a274210a87e48916eb749a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Ainsi, la notification de la cession de créance ne peut avoir lieu en même temps que la dénonciation de la saisie-attribution, qui est postérieure à l'acte de saisie.
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c5847b
21 juin 1994
21 juin 1994
dans le bordereau, ainsi que dans la notification reçue par elle ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la preuve de la cession de créance n'était pas apportée, alors, d'une
Source officielleCabinet B
643b9323e9a5a404f5bb86e5
13 avril 2023
13 avril 2023
[T], - une attestation établie par le directeur de la banque de Polynésie attestant avoir cédé la créance querellée à la société crée d'un reste dans le cadre de l'acte de cession de créances du 28 juillet
Source officiellecomm
613721abcd580146773f5dd9
21 avril 1992
21 avril 1992
jour même de leur cession, toute opération d'escompte s'avérait impossible ; qu'en qualifiant la cession de créances litigieuses de cession à titre d'escompte, l'arrêt attaqué a méconnu la nature même
Source officielleChambre Commerciale
659f9b733328fa00087a27c8
10 janvier 2024
10 janvier 2024
B- Sur la validité de la cession de créances : La SCI du 13 Terrasse soutient que la cession de créance n'a pas de valeur puisque le courrier adressé par la société MCS & Associés notifiant la cession
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6033c6ab59e2597922d7fb99
31 mars 2017
31 mars 2017
Prétendant ne pas être redevable d'un solde de financement de la production du film vis-à-vis de la société BIBO FILMS et estimant que la cession de créance est inefficace, la société EUROPACORP s'y est
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
615e0e08c25a97f0381f5189
5 février 2015
5 février 2015
à son encontre puisqu'en vertu de la cession de créances, le Crédit Agricole n'a cédé au profit de la société HOIST KREDIT AKTIEBOLAG, créancier saisissant, que la créance qu'elle détenait à l'encontre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00102
31 janvier 2012
31 janvier 2012
du dépôt au rang des minutes de l'étude de l'acte de cession que le prix de cession de la créance résultant des prêts ne peut être individualisé dans le prix global convenu, qu'il s'évince de ces énonciations
Source officielle6ème chambre
69e8d0e9cdc6046d4722baac
2 avril 2025
2 avril 2025
HSBC cède la créance sur le solde débiteur du compte-courant à HOIST par un acte de cession de créances signé le 29 juillet 2024.
Source officielle7ème JEX
6866d111d33109fd079afc39
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dès lors, la cession de créance lui est bien opposable et sa qualité à agir en recouvrement de cette créance ne peut être contestée.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101359
30 novembre 2016
30 novembre 2016
cession d'un portefeuille de créances entre le Crédit lyonnais et le FTC, assortie d'une copie conforme dudit acte de cession de créances pris au visa des dispositions applicables du code monétaire et
Source officiellecomm
és de la loi du 2 janvier 1981, sa créancec/M. X
6079d35c9ba5988459c58990
6 avril 1999
6 avril 1999
par la cession de créance antérieure ; qu'il a, subsidairement, soutenu que la banque était de mauvaise foi lors de cet endossement, dès lors qu'elle disposait déjà d'un titre de cession pour la même
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59b9e
8 juin 1999
8 juin 1999
ne rend pas irrecevable, comme contraire à l'autorité de la chose jugée, l'action en nullité de la cession de créances professionnelles faite par le débiteur au cours de la période suspecte ; Attendu
Source officielleTPX VER CONTEST SAISIES
67f41d6a4e0040aa3735e80d
3 avril 2025
3 avril 2025
Si un acte de cession de créance est effectivement produit au débat, il concerne une cession de créance entre la société FRANFINANCE LOCATION et DSO CAPITAL.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00751
3 juillet 2012
3 juillet 2012
ne comporte qu'une seule date de cession ; qu'en décidant, après avoir retenu la date du 31 octobre 2006 comme étant celle de la cession de créances qu'il n'existe aucune équivoque sur la date de la cession
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200813
15 mai 2014
15 mai 2014
; que l'acte cession de créances et son annexe 1 b liste des créances cédées ont été signifiés à Monsieur X... le 27 mars 2003 ; que l'huissier a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses mais
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200814
15 mai 2014
15 mai 2014
X... s'est porté caution par un acte notarié du 27 juillet 1989 ; qu'invoquant un acte de cession de créances sous seing privé du 30 septembre 2002, déposé au rang des minutes d'un notaire et incluant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00592
12 octobre 2022
12 octobre 2022
, la liste des créances cédées figure en annexe 1 de l'acte de cession de créance du 22 novembre 2017, annexe qui n'est pas jointe au dossier de la cour ; qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties
Source officiellePage 31 sur 1651