Codes de loi français

Article L333-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29

manifestations sportives mentionné au premier alinéa de l'article L. 331-5 à des opérateurs de paris titulaires de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux

Article 17

Les employés de jeux sont tenus de fournir aux agents de surveillance ou de contrôle du ministère de l'intérieur tous les renseignements qu'ils doivent posséder en raison de leur emploi et qui leur sont demandés par ces agents pour l'exercice de leur

Article 2

Au plus tard le 31 mars de chaque année, l'Autorité nationale des jeux émet, pour chaque opérateur, un bordereau détaillant le montant des sommes à reverser à la caisse du comptable public.

Article 6-1

Les dispositions de l'article 3-1 sont applicables aux frais de gestion prélevés par la société La Française des jeux. La déclaration prévue à cet article est réalisée auprès du ministre chargé du budget.

Article L84 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 33

L'Autorité nationale des jeux est tenue de communiquer à l'administration fiscale sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ses missions.

Article R321-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 22

L'autorisation de jeux, accordée à l'exploitant du casino par arrêté du ministre, est personnelle. Elle ne peut faire l'objet ni d'une cession, ni d'un transfert ou d'une délégation.

Article 55-21

Le jeu du poker trois cartes se joue avec un jeu de cinquante-deux cartes, de même type et de même format que les cartes de black-jack et de punto banco. Au début de chaque séance, il doit être fait usage de cartes neuves.

Article 1

450.605 : : IV : 558.770 : : V : 668.535 : : VI : 778.335 : : VII : 888.215 : : : :-----------------------------: : : MAISONS

Article 67-16-1

Les joueurs participent au jeu au moyen exclusif du poste correspondant à la place qu'ils ont choisie. Seuls les joueurs assis peuvent participer. Le nombre de joueurs ne peut excéder le nombre de postes déterminés et proposés par le casino.

Article 20

des jeux.

Article 57-4-3

Retenue au profit de la cagnotte au jeu d'omaha poker 4 high. Chaque table d'omaha poker 4 high possède une cagnotte distincte portant le même numéro que la table.

Article 11

représentant ; 2° Le président de la Société de livraison des ouvrages olympiques ou son représentant ; 3° Les cinq vice-présidents de la Société de livraison des ouvrages olympiques ou leurs représentants ; 4° Le président du Comité d'organisation des jeux

Article 2

Le complément de prêt est fixé forfaitairement à : 3.000 F par logement raccordé à un chauffe-eau solaire en immeuble collectif ; 4.000 F par maison individuelle équipée d'un chauffe-eau solaire.

LEGIARTI000051487912

Les rentes perpétuelles et viagères mentionnées dans l'article XI ci-dessus, seront payées cette année par les receveurs du district ou étoient établis les bénéfices, corps, maisons et communautés qui les devoient ; et pour l'avenir, il y sera pourvu

Article D149-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 59

La Caisse, lorsqu'elle constate ou est informée que la maison départementale de l'autonomie labellisée ne respecte plus les prescriptions du cahier des charges, saisit le président du conseil départemental et l'enjoint le cas échéant d'y remédier.

Article D6323-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 95

Les maisons de naissance se dotent d'une charte de fonctionnement dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, qui comprend notamment les modalités de suivi médical des femmes et l'organisation de la disponibilité des professionnels

Article R321-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29

Le collège du Conseil des maisons de vente est composé de cinq personnalités qualifiées nommées dans les conditions prévues à l'article L. 321-21 et de six représentants de la profession élus dans les conditions définies au présent paragraphe.

Article R321-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

Elle est adressée, dans le délai prévu au même article, au conseil des maisons de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen.

Article R1121-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 69

Elle est exclusive de tout autre contrat à titre onéreux conclu pour la recherche à finalité commerciale dont il s'agit dans l'établissement de santé, la maison ou le centre de santé concerné.

Article SC 58

Il est interdit de fumer sur les aménagements des types D, E ou F, sauf si la nécessité du jeu l'impose. Dans ce cas, toutes précautions doivent être prises pour éviter tout incident.