Codes de loiCode de commercePartie réglementaireLIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.R321-57

Article R321-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

Code de commerce

En vigueurDepuis le 23 février 2023

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Articles cités dans le texte

Article L321-24

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