AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f75ef8cdc6046d47735060
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Par lettre recommandée datée du 29 octobre 2024, distribuée le 05 novembre suivant, la BRED BP a mis en demeure Monsieur [B] [C], es-qualité de caution solidaire, également Président de la SAS AZA TELECOM
Source officiellePage 31 sur 1053
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300406
11 mai 2022
11 mai 2022
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2020), le 23 décembre 2012, [J] [C], aux droits duquel vient Mme [M] [C], et Mme [E] [C] (les consorts [C]), se sont constitués cautions solidaires au profit de
Source officielle