ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 novembre 2000), que M. et Mme X..., seuls associés de la société Imprimerie BMS (la société), se sont portés cautions

Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle

[Z] et à Mme [P], un prêt immobilier de 178 365 euros, cautionné par le Crédit logement (la caution) qui, à la suite d'impayés, a réglé une première somme de 5 583,72 euros, selon quittance subrogative

Y..., gérant de cette société, s'en était porté caution le 9 février 1985 à concurrence de 300 000 francs envers le Crédit lyonnais ; que la société CAO a été mise en redressement judiciaire le 3 février

Jean-Marie X... s'est constitué caution solidaire de la Sarl "Lyon-Victoire", dont il était l'un des associés, en garantie d'une ouverture de crédit pour un montant de onze millions de francs donné par

Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle

L'article L332-1 du code de la consommation, applicable aux cautionnements souscrits avant le 1 er janvier 2022 prévoit qu'un : « créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

Par le même acte, Madame [F] [G] se portait caution solidaire de la société CRC COIFFURE SAS en considération dudit prêt dans la limite de 46.800,00 € incluant le principal, les intérêts, et le cas échéant

au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle

[P] et, en conséquence, de rejeter l'intégralité de ses prétentions dirigées à l'encontre de ce dernier, alors « que l'engagement de caution conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel

[R], gérant de la société Sun West, s'est porté caution solidaire de ces deux prêts professionnels. 3.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle

[W] un prêt garanti par la société CNP caution (la caution), destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier. 3. Suivant acte authentique établi le 5 novembre 2007 par M.

Aux termes de l'article L 341-4 du code de la consommation dans sa version applicable à la date de signature du cautionnement, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

Gruel et Mortier, notaire, avait rédigé l'acte authentique de prêt cautionné du 10 juillet 1992 en mentionnant, outre la présence des cautions, Catherine X... et Eric Y..., que celles-ci avaient pris

[S] et Mme [W], épouse [S], en qualité de cautions, à payer à la Société Générale les sommes de 13 457,01 euros au titre du compte professionnel, 46 891,64 euros au titre du prêt du 27 novembre 2012 et

PRIS, EN TANT QU'ORGANISME DE GARANTIE COLLECTIVE, PAR UNE SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI SUSVISEE DU 13 MARS 1917 ; OU D'UN ENGAGEMENT ECRIT DE CAUTION PRIS PAR UNE

, et d'une ligne de crédit d'escompte par cessions de créances professionnelles, M.