vocation à représenter les salariés de ces établissements ou de ces catégories professionnelles particuliers ; 4.

titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié à temps partiel qui souhaite occuper un emploi à temps complet a priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à sa catégorie

qu'après la répartition par décision de l'administration du 16 septembre 2009 des sièges au comité central d'entreprise de la société Schindler entre les différents établissements et les différentes catégories

Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêté préfectoral, conçu en termes généraux, visait tous ceux qui avaient pour activité, principale ou accessoire, la vente ou la distribution du pain, toutes catégories

applicables sans concertation préalable et à quelques mois des élections ; - le choix d'un scrutin de liste majoritaire est entaché d'une erreur de droit, en ce qu'il vise à assurer la représentation de catégories

apos;éducateur spécialisé alors, d'une part, que la priorité d'emploi prévue par les dispositions précitées de l'article L. 3122-43 ne s'étend qu'aux emplois relevant de la catégorie

Aucun élément laissant supposer l'existence d'une discrimination dans l'établissement des catégories professionnelles n'est établi.

Il doit, en tout cas, indiquer :- la ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; - le nombre de travailleurs dont le licenciement est envisagé ; - les catégories professionnelles

professionnelle à laquelle appartiennent les emplois supprimés ; que la notion de catégorie professionnelle susvisée s'entend de l'ensemble des salariés qui exercent au sein de l'entreprise des fonctions

moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que si la seule différence de catégorie

et adaptés à sa situation personnelle avant d'accepter sa demande de départ volontaire, que la salariée occupait un poste figurant sur la liste des catégories professionnelles impactées et qu'elle était

ALORS QU'au regard du respect du principe d'égalité de traitement, la seule circonstance que des salariés appartenant à la même catégorie professionnelle et exerçant des fonctions identiques aient été

cadre H prévue par la convention collective nationale des organismes de formation, ainsi que de ses demandes subséquentes alors, selon le moyen : 1°/ que la détermination de la catégorie professionnelle

X...ne critique pas ces critères en eux-mêmes, mais soutient que la catégorie professionnelle à laquelle il appartient comprend quatre postes de travail, et non deux, et que si les critères avaient été

Au terme de cet examen, l'administration refuse l'homologation demandée s'il apparaît que les catégories professionnelles concernées par le licenciement ont été déterminées par l'employeur en se fondant

X... a perçu à ce titre une somme totale de 840 euros alors que la gratification minimum reconnue aux salariés de sa catégorie professionnelle s'élevait à 1. 050 euros ; que la retenue opérée par l'employeur

Y... était seul dans sa catégorie professionnelle : - que le poste de chef de bureau de M.

professionnelle et n'ont donc pas à s'appliquer si le salarié est le seul de sa catégorie professionnelle dans l'entreprise ; qu'appartiennent à une même catégorie professionnelle les salariés qui