calculés au taux de 12 % jusqu'au 30 septembre 1987 mais couverts par plusieurs versements intervenus jusqu'à cette date, lesquels ont laissé un disponible de 2068 francs imputable sur le capital de 61

contradiction ; qu'au cas présent, le fait que l'abus aurait résulté du choix, par les parties à l'opération, d'un apport plutôt que d'une vente du fonds de commerce financée par une augmentation de capital

de 11 %, de juin 2008 à décembre 2012, sur la somme de 48,55 millions d'euros indemnisant le préjudice d'exploitation retenu pour cette période, et pour appliquer un taux de capitalisation de 11 %, du

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 4 décembre 2003) de l'avoir condamné au paiement à Mme Y... d'une prestation compensatoire en capital de 12 000 euros ; Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre

pertinentes de leur législation fiscale qui établissent une distinction entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation en ce qui concerne leur résidence ou le lieu où leurs capitaux

Il n'en résulte pas que la société Capital Sécurité ait violé sur ce point les dispositions de l'article 3-2 ci dessus reproduit.

500 000 francs n'ait été que de 5 982 795 francs, l'ordonnance attaquée a violé les articles 12-2 et 13 du décret du 30 juillet 1980 ; 2 ) qu'en retenant que, pour procéder à cette évaluation, le capital

par la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990, bénéficient de l'exonération des cotisations patronales pour l'embauche d'un premier salarié les gérants de SARL qui ne possèdent pas plus de la moitié du capital

X... le bénéfice d'un capital décès, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent accorder aux parties le bénéfice d'une indemnité qui ne leur a jamais été demandée ; qu'en l'espèce, la cour

X... le bénéfice d'un capital décès, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent accorder aux parties le bénéfice d'une indemnité qui ne leur a jamais été demandée ; qu'en l'espèce, la cour

X... le bénéfice d'un capital décès, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent accorder aux parties le bénéfice d'une indemnité qui ne leur a jamais été demandée ; qu'en l'espèce, la cour

X... le bénéfice d'un capital décès, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent accorder aux parties le bénéfice d'une indemnité qui ne leur a jamais été demandée ; qu'en l'espèce, la cour

X... le bénéfice d'un capital décès, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent accorder aux parties le bénéfice d'une indemnité qui ne leur a jamais été demandée ; qu'en l'espèce, la cour

X... le bénéfice d'un capital décès, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent accorder aux parties le bénéfice d'une indemnité qui ne leur a jamais été demandée ; qu'en l'espèce, la cour

application de la règle civile, l'infraction ne lui ayant causé aucun dommage direct ... que la compagnie d'assurances invoque un préjudice économique du fait qu'elle devra rembourser un contrat en capital

par rapport à celle couvrant les intérêts ; qu'en considérant que l'offre de prêt émise en 1989 par la banque ne comportant pas le détail du capital remboursé et de l'intérêt payé pour chaque échéance

devenue Fides, en sa qualité de liquidateur judiciaire du vendeur, en annulation du contrat principal, et le prêteur, en annulation du crédit affecté et en privation de sa créance de restitution du capital

reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 6 août 1988, une incapacité permanente de 7 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital