reconnaissait comme travailleur handicapé catégorie C, devant bénéficier d'un emploi de travail protégé en milieu ordinaire, ce qui démontrait que le handicap dont il souffrait affectait très gravement ses capacités

X... et Y... l'ont assignée aux fins d'annulation de ce commandement et ont invoqué sa responsabilité pour leur avoir accordé un soutien abusif et sans considération de leurs capacités de remboursement

de mai 1990 ne pouvait être qualifié d'abusif, dès lors qu'il avait pour objet de remédier à un endettement antérieur et que les modalités de remboursement de ce prêt étaient compatibles avec les capacités

d'essai et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes en résultant alors, selon le moyen, que la durée de la période d'essai doit être proportionnée avec le temps nécessaire pour éprouver la capacité

E... en qualité de secrétaire général depuis 2015 et qu'il s'ensuit que le requérant ne justifie ni de sa capacité d'ester en justice ni du pouvoir ni de la capacité de M. X...

la SNC Force 4 avec intérêt au taux légal à compter du 17 mars 1997, la cour d'appel a violé l'article L. 221-13 du Code de commerce (ancien article 19 de la loi du 24 juillet 1966) ; 2 ) que la capacité

d'une personne représentant une partie en justice suppose, pour être régularisée, que le nouveau représentant ayant capacité pour agir saisisse effectivement la juridiction en formulant des prétentions

européen ; "aux motifs que la loi du 10 juillet 1976, codifiée dans le Code rural, a imposé aux responsables d'établissement d'élevage d'animaux domestiques d'être titulaires d'un certificat de capacité

Roudaut, faisant fonctions de greffier ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que la capacité du greffier repose sur une présomption qui dispense, sauf preuve contraire d'irrégularité non rapportée en

société Horbas et que les biens ont été adjugés à la société La Fayette; que Mlle Y..., déclarant agir en qualité de gérante de la société, du ..., a formé une surenchère et que l'UCB a contesté la capacité

expirant le 16 mars 1996, il ne conservait ultérieurement aucun intérêt à contester le droit de la SCP d'Ornano de se faire remettre les sommes litigieuses par le tiers saisi prétexte -erroné- pris du caractère

collective du commerce à prédominance alimentaire alors applicable ; 2 / que la nouvelle définition du travail de nuit résultant de la loi du 9 mai 2001 devait s'appliquer immédiatement, à raison de son caractère

nouveau Code de procédure civile, que la force majeure pour intempéries implique que celles-ci soient reconnues comme telles par la Fédération du bâtiment, que l'intempérie soit localisée et ait le caractère

Les juges relèvent qu'aucune atteinte aux organes sexuels, perte de la capacité physique d'avoir une activité sexuelle ou atteinte à la faculté de procréer ne sont établies. 15.

sans heurter l'autorité de la chose jugée (arrêt attaqué, p. 4, §8) ; que s'étant à nouveau prononcée sur la caducité sans être saisie sur déféré, la cour d'appel a violé les articles 905-1, 905-2 et

du contrat aux capacités financières de l'emprunteur, sa qualité de caution non avertie.

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUIN 2020 L'établissement SNCF Mobilités, établissement public à caractère

Lors des débats, la juridiction a soulevé d'office le caractère tardif de l'appel. Mme [P] [O] fait valoir que son logement déclaré dangereux a été loué illégalement par son fils.