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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917dc
17 juin 2014
17 juin 2014
Sur la rupture du contrat de travail : Le contrat de travail de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01847
28 septembre 2010
28 septembre 2010
à durée indéterminée en qualité de technicien d'études et de mesures acoustiques par la société Acoustique bureau conseil décibel (ABC décibel), a, par courrier du 6 novembre 2006, pris acte de la rupture
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0dcec25a97f0381f4fac
21 novembre 2014
21 novembre 2014
contrefaçon de modèles communautaires (une parka, un ensemble montre et sac et un sac), en concurrence déloyale et en indemnisation du préjudice résultant d'abus de dépendance économique ainsi que d'une brusque
Source officielle3e chambre
5fdd499cd0a9b4b1b7dda58a
20 septembre 2018
20 septembre 2018
l'association Groupe ESSEC à payer à la société 7MM la somme de 103335.26 euros correspondant aux dernières factures émises, juger irrecevable la demande de l'association Groupe ESSEC au titre de la brusque
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60367db2fbb70f2192bbf6f6
16 octobre 2015
16 octobre 2015
intérêts pour inexécution et non-respect du préavis de trois mois prévu par les dispositions de l'article 12 de son contrat de travail ; la somme de 22 196 € à titre d'indemnisation du préjudice lié à la brusque
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a032
13 décembre 2007
13 décembre 2007
Par acte du 4 novembre 2004 et conclusions subséquentes, la société BIOMEDIX a fait citer devant le Tribunal la société VEDA.LAB afin d'obtenir paiement des sommes de 89.672 € au titre de la brusque rupture
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b3c
15 octobre 2014
15 octobre 2014
PRINCIPALEMENT Dire et juger fondée la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par le demandeur.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0db6c25a97f0381f4f0a
19 novembre 2014
19 novembre 2014
[Y] a également demandé au Conseil de juger que sa prise d'acte de rupture était imputable à son employeur et a formé diverses demandes indemnitaires au titre de cette rupture.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163a2434e100fed5ecc2eae
21 octobre 2010
21 octobre 2010
restrictions d'approvisionnement sera présumé constituer une infraction grave à l'Accord, autorisant Sun à résilier immédiatement le contrat, -la société IB solution ne saurait se plaindre d'une brusque
Source officielleCour d'Appel
6253c98cbd3db21cbdd889f8
15 septembre 2006
15 septembre 2006
pas disposé du délai de préavis d'un an, retenu par la cour de ROUEN, ni par la suite de la somme de 3 millions de francs immédiatement après l'arrêt, qu'il n'a pas pu redresser sa société ; - la brusque
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd89369
13 septembre 2007
13 septembre 2007
du 3 octobre 1997 la société DOCKS DE FRANCE après avoir procédé à la suppression de 7 postes d'agent de sécurité sur 12 et réembauché 4 d'entre eux, a notifié à la société AUVERGNE SURVEILLANCE la rupture
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61638eef0d12e998c06d9d51
8 décembre 2010
8 décembre 2010
dommages-intérêts sur le fondement l'article 1142 du code civil et que la responsabilité de la SCI FLEUR DE ONE doit être, à tout le moins, engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour brusque
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a5b0
16 janvier 2008
16 janvier 2008
et imminent pour sa vie ou sa santé ", - le fait d'avoir adressé à la salariée un avertissement ne l'empêchait ensuite de la licencier, - c'est à bon droit que les premiers juges ont analysé la brusque
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60343772d55acc28b2f7a953
19 janvier 2017
19 janvier 2017
Sur l'indemnité transactionnelle versée en fin de contrat de travail à une salariée en contrat à durée déterminée, elle relève que la rupture du contrat n'est pas intervenue à l'initiative de l'employeur
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
67820938fa7a008e5409f440
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Février 2024 Date de saisine : 11 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
67820938fa7a008e5409f442
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Février 2024 Date de saisine : 11 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture
Source officielleCour d'Appel
6253c943bd3db21cbdd87c58
10 octobre 2005
10 octobre 2005
qu'elle l'a condamnée à verser à Marie Christine X... la somme de 3.050ç dont elle demande la restitution et la condamnation de Marie Christine X... à lui verser les sommes de - 1.500ç au titre de la brusque
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01144_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
loyers dus en application du contrat signé le 6 mars 2015, ou, subsidiairement, de porter cette somme à 512 euros et de mettre à la charge de la commune la somme de 208 euros " en indemnisation de la brusque
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6031e107a34bcbb4b056b6be
13 juin 2018
13 juin 2018
brutale des relations commerciales alors que la SLMA justifie d'un préjudice délictuel, par ricochet, résultant de la brusque rupture des relations commerciales avec un préavis insuffisant et que la SNLM
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00733
7 juillet 2009
7 juillet 2009
intégrait également le découvert de la société Sobel industries, la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent valider une brusque
Source officiellePage 31 sur 125