Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2201691_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Cependant, c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales de la Moselle a recalculé le montant de l'aide au logement en intégrant les revenus de son épouse.
Source officielleJuge Unique
DTA_2107234_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
C'est donc à bon droit que la caisse d'allocations familiales du Haut Rhin a calculé la prestation en tenant compte de l'intégration de ces revenus.
Source officielleJuge Unique
DTA_2107084_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Dans ces conditions c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a recalculé la prestation versée au requérant en tenant compte de cette situation.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2307611_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2024, la caisse d'allocations familiales de la Drôme conclut au rejet de la requête.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202025_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Dès lors, c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a procédé à la régularisation du dossier de la requérante en prenant en compte cette situation pour la période du 1er
Source officielleJuge Unique
DTA_2404360_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
C'est donc à bon droit que la caisse d'allocation familiale du Bas-Rhin a mis à sa charge l'indu contesté. 5.
Source officiellemagistrat COUEGNAT
DTA_2204076_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
les requérants soutiennent qu'ils ne sont pas responsables de l'indu et qu'ils en ont demandé l'annulation, il résulte des termes même de leur recours du 20 janvier 2022 et de ses motifs, que c'est à bon
Source officielleJuge Unique
DTA_2103273_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Ainsi, c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales a calculé le montant de la prestation qui lui est servie en tenant compte de cette rente d'accident du travail.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6374912740f124dcd102fe91
4 novembre 2022
4 novembre 2022
[G] de ses demandes et notamment de sa demande d'expertise (seule demande mentionnée par la décision), - dire que c'est à bon droit que la caisse a refusé la prise en charge de la rechute au titre de
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2201011_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes du onzième alinéa du même article : " La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210569
6 octobre 2016
6 octobre 2016
CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200114
23 janvier 2014
23 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 décembre 2012), que la caisse primaire d'assurance maladie
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2105330_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
l'indu en litige est fondé ; le requérant n'apporte pas la preuve d'une résidence stable et continue en France ainsi que d'un temps de séjour à l'étranger annuel inférieur à 90 jours ; dès lors, c'est à bon
Source officielleJuge Unique
DTA_2207342_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B soutient que la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a commis une erreur d'appréciation.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502016_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Par suite, c’est à bon droit que la caisse d’allocations familiales a retenu l’ensemble des ressources perçues par les deux intéressés pour calculer le montant de la prime d’activité du foyer. 4.
Source officielleJuge Unique
DTA_2108119_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une
Source officielleJuge Unique
Bas-Rhin a mis en recouvrementc/Mme C une somme totale de 9200
DTA_2309441_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Mme C soutient que la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a commis une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleJuge Unique
DTA_2301508_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
A soutient que la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a commis une erreur de fait.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403459_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Son mari perçoit depuis le mois de juillet 2022, l'allocation supplémentaire invalidité versée par la caisse primaire d'assurance maladie du Cher.
Source officielleJuge Unique
DTA_2201024_20230217
17 février 2023
17 février 2023
C soutient que la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a commis une erreur d'appréciation.
Source officiellePage 31 sur 17194