l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 16 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour faux et usage de faux en écritures de commerce, abus de biens sociaux, banqueroute

Y... coupable de BANQUEROUTE : DETOURNEMENT OU DISSIMULATION DE TOUT OU PARTIE DE L'ACTIF, courant 2000- 1er trim.01 , sur le territoire national, infraction prévue par les articles L.626-2 2 , L.626-1

Y... coupable de BANQUEROUTE : DETOURNEMENT OU DISSIMULATION DE TOUT OU PARTIE DE L'ACTIF, courant 2000- 1er trim.01 , sur le territoire national, infraction prévue par les articles L.626-2 2 , L.626-1

A... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2019, qui, pour banqueroute et escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec

avouables (car Y... avait été frappé d'une interdiction de gérer ou d'administrer des sociétés de commerce) ; qu'elle a, en réalité, rémunéré les fraudes que Y... avait lui-même commises que le caractère frauduleux

que Z... et A... seront donc condamnés de ce chef ; "alors qu'en l'état de ces seuls motifs qui ne caractérisent en aucune façon la part qu'aurait prise Z... dans la commission des manoeuvres frauduleuses

[G] coupable de recel de biens provenant d'une banqueroute du 27 octobre 1994 au 24 septembre 1996 à Paris, en Suisse et à [Localité 8] et de complicité de recel de bien provenant d'une banqueroute du

PROFIT DU VERSEMENT EFFECTUE A SON COMPTE PAR UN CLIENT, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME LE DETENTEUR DES FONDS QUI APPARTIENNENT A SON CLIENT, MEME SI LE BANQUIER A PU AVOIR CONNAISSANCE DE L'ORIGINE FRAUDULEUSE

sur le pourvoi formé par : CAYLA Z..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 31 octobre 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de banqueroute

Genousienne de Confection (la société MGC) et des siennes propres, alors selon le pourvoi, que d'une part, en se bornant à se référer à une décision pénale qui révélait seulement "les agissements frauduleux

(Jacky), contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes (chambre correctionnelle) en date du 30 novembre 1984 qui, pour délit assimilé à la banqueroute simple, abus de biens sociaux, infractions aux règles

René- contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 avril 1986 qui, pour banqueroute, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ainsi qu'à des

[X] [I] entièrement responsable du préjudice subi par l'EURL [L] du fait d'avoir commis le délit de banqueroute. Par acte du 11 octobre 2023, la SCP [6]-[P], mandataire judiciaire, a assigné M.

Didier X... des chefs d'abus de biens sociaux, banqueroute et organisation d'insolvabilité, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 octobre

R... coupables du délit de blanchiment aggravé, alors « qu'en retenant que l'infraction préalable de banqueroute par détournement d'actif commis au préjudice de la société Carré Club, dont M.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 4 février 1988 qui pour abus de biens sociaux et banqueroute par détournement d'actif et par soustraction de livres comptables

Patrick Michel Guy coupable de : BANQUEROUTE : TENUE D'UNE COMPTABILITE INCOMPLETE OU IRREGULIERE, du 01 / 01 / 1997 au 04 / 01 / 2000, à TOURS-BALLAN MIRE (37), LA ROCHE SUR YON-LES ESSARTS (VENDEE),

X... coupable de soustraction frauduleuse au paiement de l'impôt et de passation d'écriture inexacte ou fictive dans un document comptable et le condamnant au paiement d'une amende de 30 000 euros ; Sur