B... des faits de banqueroute postérieurs au 07.04.1995 et l'a déclaré coupable des faits de banqueroute antérieurs au 07.04.1995 et des autres faits qui lui sont reprochés et a été condamné à 18 mois

(JEAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 5 JUIN 1973, QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 9 juin 2004, qui, pour banqueroute et travail dissimulé, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec

(PATRICK), CONTRE UN ARRET DU 24 JUIN 1975 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE.

conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : CALIEZ Gaston, K contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre A, en date du 11 décembre 1990, qui, pour banqueroute

Q... coupable de banqueroute par absence de tenue de comptabilité, de banqueroute par détournement d'actif et d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que les infractions reprochées à M.

N'AVAIENT PAS COMMIS LES DELITS DE BANQUEROUTE ET DE COMPLICITE DE BANQUEROUTE, A DEBOUTE X...

Pascal X..., - Mme Marie-Christine Y... épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2016, qui, pour banqueroute, recel et omission de conserver

Mais ce fait ne peut pas constituer un cas de banqueroute après la liquidation judiciaire, c'est un abus de confiance.

Didier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 mars 1998, qui dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, abus de biens sociaux, banqueroute

gardiennage et la surveillance, le procureur de la République a ordonné, le 10 mai 1994, une enquête préliminaire, puis requis l'ouverture d'une information contre personne non dénommée, des chefs de banqueroute

La société civile immobilière [5] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef de recel d'abus de biens sociaux et de banqueroute au préjudice de la société [7]. 3.

[G] [S] et la société [1], partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 14 octobre 2020, qui, pour banqueroute, a condamné le premier, à

[KQ] [RR], - Mme [RP] [RR], parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 17 avril 2014, qui a condamné, le premier, pour abus de confiance, banqueroute et

REJET DU POURVOI DE DOURNEAU (LIONEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1967 QUI L'A CONDAMNE A CINQ MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, EMISSION

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), EN DATE DU 19 FEVRIER 1976, QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE

Daniel, contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel d'Amiens, du 25 octobre 1985, qui, pour délit assimilé à la banqueroute frauduleuse, a condamné Claude X... à six mois d'emprisonnement

Edgard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 1989, qui l'a condamné, pour fraudes fiscales et pour banqueroute par détournement d'actif