débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du 25 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré

La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à Madame [I] [M] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 24 avril 2025.

Par ailleurs, il a été retenu que M.

[V] a fait en sorte de percevoir des indemnités chômage de manière très régulière durant de nombreuses années, à hauteur de 500 euros par mois, et sa mère lui a apporté la nourriture et l'entretien dont

Le 26 novembre 2024, la [7] a déclaré la demande de Monsieur et Madame [S] recevable, estimant la situation de surendettement suffisamment caractérisée.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 21 juin 2016.

la nullité de la cession du bail rural et a ordonné la restitution des biens exploités.

[G] a révoqué tout testament antérieur et lui a légué la plus forte quotité disponible.

Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité qui a porté sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, à l’issue de laquelle l’administration fiscale a, d’une part, estimé qu’elle avait

Une assignation en divorce n'a point encore à ce jour été signifiée.

Sur ses charges, bien qu’hébergée par son père, elle a exposé régler l’intégralité du loyer, soit 400 euros par mois, dans la perspective de bénéficier de la transmission du bail.

APPELANTE SARL HIGH TECH NETTOYAGE GALERIE DE HOUELBOURG BÂT A-ZI DE JARRY 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Maître Michaël SARDA (Toque 1) substitué par Maître PHILIBIEN, avocat au barreau de la

[V] qui a comparu en personne, a demandé le bénéfice d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La clôture de la mise en état a été ordonnée le 9 septembre 2025.

A cette audience, M. [D] [B] a comparu en personne. Mme [S] [W] a comparu représenté par l’ATPEC, son association tutélaire. * * * A cette audience, M. [D] [B] maintient sa contestation.

La peinture a été refaite et chaque cellule a été équipée de toilettes et d'un lavabo.

Madame DUPONT, greffière A l'audience publique du 12 juin 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 octobre 2025 Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries

Dans sa séance du 26 juin 2025, la commission de surendettement a déclaré sa demande recevable et a orienté le dossier vers des mesures imposées.