au barreau d’AJACCIO Ayant pour avocat plaidant : Maître Dominique ALLEGRINI, avocat au barreau de Marseille Madame [E] [Z], née le 25 novembre 1954 à [Localité 6] (ALGERIE) demeurant [Adresse 3] - ALGERIE

Dominique A..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel de Dijon (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme L...

de l’Etat - [Adresse 5] représentée par Maître Amélie PINÇON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0021 substitué par Maître Emmanuelle REEVES, avocat au barreau de PARIS Organisme MINISTERE DE L

Dominique X... ; 2- rejette la demande présentée par M.

en réparation du préjudice de jouissance subi, Condamner le SDC Le Dominique au paiement de la somme de 2 000 ' en réparation du préjudice moral subi, Condamner le SDC Le Dominique au paiement de la

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 septembre 2023, 27 mai 2024 et 8 janvier 2025, la société Dominique Coulon et associés, représentée par Me Olivier Caron du cabinet CLL Avocats, conclut,

, avocat au barreau de la Drôme DÉFENDEUR : Monsieur [V] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Anne JUNG, avocat postulant au barreau de la Drôme, Maître Anne PADZUNASS de la SELARL PADZUNASS

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme X..., de Me F..., avocat de Mmes Catherine

Y..., avocat général, M.

Y..., ès qualités, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence ; Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat

au barreau de PERPIGNAN) INTIMEE :Madame Dominique Y...

OBJET DU LITIGE Le 1er octobre 2000, le...

EXPOSE DU LITIGE En 1992, Maître Dominique Falandry, avocate au barreau des Pyrénées-Orientales, et Maître Jean-Pierre Raynaud ont créé un cabinet juridique et judiciaire, conseil § contentieux.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils pour M. et Mme X....

SELARL BRETLIM CONSULTANTS, avocats INTIMÉE : MUTUELLES DU MANS ASSURANCES 19/21 rue Chanzy 72000 LE MANS représentée par la SCP Y.

Pascal X... ... 59210 COUDEKERQUE BRANCHE Représentant : Me REY-QUESNEL (avocat au barreau de DUNKERQUE) INTIMEE : SARL AMBULANCES D.

du COMITE POUR LA SAUVEGARDE DU DOMAINE DE LA COUDOULIERE et de M.

ET : Madame Dominique X..., épouse Y...