procédure suivie contre eux du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

à elle été différée par décision judiciaire ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que l'avocat désigné par Monsieur [B] dès le début de sa garde à vue n'a été avisé de sa désignation que six

Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier. A l'audience, le débiteur s'est présenté et a exposé les motifs de sa déclaration.

Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier. A l'audience, le débiteur s'est présenté(e) et a exposé les motifs de sa déclaration.

Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier. A l'audience, le débiteur s'est présenté(e) et a exposé les motifs de sa déclaration.

Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier. A l'audience, le débiteur s'est présenté et a exposé les motifs de sa déclaration.

code de commerce que l'ordonnance qui a autorisé la vente de gré à gré d'un immeuble en application de l'article L. 642-18 est notifiée à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis

Le ministère public a été avisé de la date d'audience à la diligence du greffier et a réitéré oralement à l'audience les termes de sa requête. Le débiteur n'a pas comparu à l'audience.

Malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu. Le ministère public n'a émis aucun avis défavorable à la demande.

Le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience. Le ministère public et le juge-commissaire n'ont émis aucun avis défavorable à la demande.

Le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience. Le ministère public et le juge-commissaire n'ont émis aucun avis défavorable à la demande.

Le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience. Le ministère public et le juge-commissaire n'ont émis aucun avis défavorable à la demande.

Aux termes de l’article L.733-4 du même Code, la commission peut également, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations,imposer par décision spéciale

Le débiteur a comparu en chambre du conseil et sollicite la conversion en liquidation judiciaire. Le ministère public et le juge-commissaire n'ont émis aucun avis défavorable à la demande.

Le débiteur a comparu en chambre du conseil et ne s'oppose pas à la conversion en liquidation judiciaire. Le ministère public et le juge-commissaire n'ont émis aucun avis défavorable à la demande.

Le ministère public et le juge-commissaire n'ont émis aucun avis défavorable à la demande.

Le ministère public et le juge-commissaire n'ont émis aucun avis défavorable à la demande.

pénal" ; que "le délit d'ingérence n'était pas une infraction continue parce qu'il fallait distinguer entre l'intérêt qu'il était interdit de prendre et le profit qui, lui, pouvait durer sans s'intégrer