Et aux termes de l'article L. 612-22 du même code : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect

Il ne peut être dérogé à ces interdictions que par autorisation administrative préalable et motivée, après avis du maire" ; Considérant que, par un arrêté en date du 5 janvier 1984, le commissaire de la

B s'est vu opposer un refus par la décision contestée du 4 janvier 2023 concerne non un renouvellement de carte professionnelle, mais une autorisation préalable ; par suite, en application de ce qui précède

préalable d'entrer en formation ; 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS, à titre principal, de lui délivrer l'autorisation préalable sollicitée ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa

Le 22 novembre 2022, il a formé une demande d'autorisation préalable pour une formation d'agent de protection rapprochée armé.

PONTCHARRA-ETABLISSEMENTS RIGAUD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 juin 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI La Chandelière l'autorisation

administratif préalable obligatoire tendant à contester la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest portant refus de délivrance d'une autorisation préalable du 29 avril 2022

préalable à la formation d’agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l’usage de moyens électroniques ; 2°) d’enjoindre au CNAPS de lui délivrer une autorisation préalable à

-L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat () peut délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location sur les territoires

A... tend à l’annulation de la décision du 23 septembre 2025 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable

A conteste la décision du 10 février 2025 par laquelle le directeur du CNAPS a refusé de lui délivrer une autorisation préalable en vue d'accéder à une formation professionnelle aux métiers de la sécurité

préalable pour accéder à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle à l'exercice d'une activité privée de sécurité ; 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une autorisation

préalable ; qu'en relevant que la salariée ne démontrait pas que l'employeur lui ait refusé le bénéfice d'heures de délégation dans le cadre de la procédure d'autorisation préalable instituée par l'entreprise

la société Passi ; que la société Ceregel a été mise en règlement judiciaire, converti ultérieurement en liquidation des biens ; que les billets à ordre n'ont pas été réglés à leurs échéances, l'autorisation

par Me Mandicas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 novembre 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation

B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 janvier 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation préalable

B conteste la décision du 1er juillet 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande d'autorisation préalable.

X..., qui n'était pas encore membre du directoire au moment de la conclusion de la convention, à l'autorisation préalable du conseil de surveillance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales