pièces de Me Tandonnet, avoué de la prévenue, sous le n° 17 (D. 3) et porte son cachet (D. 4) ; qu'il constitue une altération de la vérité en ce qu'il tend à accréditer l'idée que la prévenue a commandé

Elle conteste ensuite l'existence de toute cession implicite de ses droits d'auteur au profit de la société Maison Villevert, faisant valoir que même s'il existe un contrat de commande, le fait, pour l'auteur

SUR CE : L'article L.132-31 du code de la propriété intellectuelle dispose que : " Dans le cadre d'une oeuvre de commande utilisée pour la publicité, le contrat entre le producteur et l'auteur entraîne

générales, La décision de commander les travaux dès que le financement aura été constitué, une date de commandement des travaux au début du mois de septembre étant pressentie.

date limite de remise du texte" ; qu'en décidant pourtant que "l'auteur" restait "libre dans la réalisation de la commande et non soumis à un lien de subordination vis-à-vis de la société Radio France

explicitée dans une lettre jointe en date du 30 janvier 2001, contenait un certain nombre de critiques vis-à-vis du travail de l'expert, et qui se sont révélées fondées sur une erreur de lecture, comme son auteur

; "de même, le directeur de l'office public d'HLM, Gérard D..., reconnaissait que c'était lui qui avait signé le bon de commande correspondant aux cartes de voeux d'Aniane ; ce bon de commande n'était

X... et de rémunérer la reproduction, en raison de son caractère artistique et original, de l'empreinte de la personnalité de son auteur ; qu'elle a reconnu nécessairement lors de sa commande que M.

envers un fonctionnaire public, a condamné le premier à 7 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité : Vu le mémoire en demande, commun

inhabituelles, en participant à une dissimulation des actifs financiers de la société Bellevue Auto ; que, dans ces conditions, Jacques Y... ne pouvait pas ignorer le système de cavalerie mis en place

ont, en outre, statué par des motifs d'ordre général et abstraits qui ne caractérisent à l'égard du prévenu d ni la connaissance de la fausseté des factures, ni le caractère fictif des prestations commandées

conférer une autorité au moins équivalente à celle du collège expertal ayant eu à examiner la victime, une telle affirmation, abstraite et de portée générale, étant au demeurant méprisante pour leurs auteurs

qu'en retenant, pour dénier toute valeur probante à cette attestation, qu'elle visait une commande du 15 février 2002 portant sur des chaussures Salon 403 étrangère à la commande du 21 janvier 2002 objet

X... pour l'exécution du mandat d'arrêt décerné le 4 janvier 1980 par un juge d'instruction du tribunal de Madrid ; "aux motifs que le mandat d'arrêt du 4 janvier 1980 énonce que les membres du commando

Invoquant une diminution continuelle des commandes qui n'ont jamais atteint les objectifs que s'était engagé à respecter la Ste RENAULT TRUCKS -aux droits de la Sté RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS- la Ste

constitue le seul délit d'abus de confiance, et non celui de vol" (arrêt pp. 4 et 5) ; "alors, d'une part, que l'intention frauduleuse, élément constitutif du délit d'abus de confiance, suppose que son auteur

Jean-Pierre B... à intervenir à Bobigny ; que les causes du démarrage de l'escalier mécanique ayant provoqué la mort de la victime peuvent être multiples (position de l'armoire de commande, faux mouvement

même Code suppose : "1 - la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou un manquement à une obligation de sécurité imposée par la loi ou les règlements ; "2 - l'établissement que l'auteur