Compte-tenu du décès de sa mère, il fait observer que sa demande d'attribution préférentielle ne peut plus être qualifiée de prématurée.

B 822) jouxtant la maison (cadastrée B 823) ; que Madame Joëlle Y... ne s'oppose pas à l'attribution préférentielle de la maison occupée par Monsieur X...

préférentielle, l'indemnité d'occupation et l'indemnité pour assistance et soins à la défunte, - de faire droit à la demande d'attribution préférentielle de l'immeuble situé [Adresse 3] formée par Mme

Sur la demande d'attribution préférentielle : Eu égard aux dispositions des articles 831 et suivants du code civil, la dalle à usage de parking ne constitue pas un bien susceptible d'attribution préférentielle

Es Jacques et son fils Jean-Luc sollicitant notamment l'attribution préférentielle du domaine agricole et subsidiairement le transfert à leur profit du bail rural le concernant ; que l'arrêt attaqué (Chambéry

préférentielle du logement de famille, . dire n'y avoir lieu à licitation, eu égard à la demande d'attribution préférentielle de Mme  [L], En toute hypothèse : condamner la SELARL ARCHIBALD à lui

en tenant compte des garanties financières offertes, a souverainement estimé qu'il n'y avait pas lieu à attribution préférentielle ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

S... n'a pas perdu sa qualité de titulaire d'un bail rural sur les terres en cause du fait de l'attribution préférentielle de ces terres à son copreneur initial ; que M. E...

AUX MOTIFS QUE « cette demande n'est fondée ni en fait, ni en droit ; s'il entre dans les pouvoirs du juge du divorce de procéder à des attributions préférentielles, tel n'est pas le sens de la prétention

de [J] [M] de report de la date des effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux, - débouté [N] [V] de sa demande d'usage du nom de son conjoint, - débouté [N] [V] de ses demandes d'attributions

MOTIFS I - Sur la demande d'attribution préférentielle du bien et sur la licitation du bien immobilier 1°) Sur une attribution préférentielle du bien Aux termes de l'article 1476 du code civil

SUR CE SUR LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE Que monsieur X... expose avoir établi sa résidence principale dans un immeuble sis à La Rochefoucault dépendant de l'indivision post-communautaire

IV-Sur les demandes d'attribution préférentielle : Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a ordonné l'attribution préférentielle des parcelles sises à Gan cadastrée AT 76 et à Buzy, cadastrées

grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 septembre 1997) d'avoir sur la demande de M. d'X..., représentant des créanciers, ordonné le partage de l'indivision post-communautaire sans statuer sur sa demande d'attribution

[V] a formé un appel incident quant à la récompense et à l'attribution préférentielle du terrain agricole.

Sur l'attribution préférentielle des deux biens indivis situés à [Localité 16] et au Monténégro Selon l'article 1476 du code civil, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit pour les communautés

X... en incluant l'indemnité d'occupation due par Mme Y... pour l'immeuble qui avait fait l'objet d'une attribution préférentielle à son profit ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel, n'a pas statué

Un arrêt de cette cour du 31 mars 1995 a confirmé un jugement du 8 décembre 1992 sur l'attribution préférentielle du bien immobilier indivis à Madame Z..., le principe de l'indemnité d'occupation due par