AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300023_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision l'informant de son relevé de note et de son refus d'admission, ainsi que des décisions rejetant sa contestation relative à l'attribution
Source officiellePage 31 sur 92
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03213_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
B F, directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions dévolues à la direction des migrations et de l'intégration, à l'exception de certaines
Source officielle