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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2300023_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision l'informant de son relevé de note et de son refus d'admission, ainsi que des décisions rejetant sa contestation relative à l'attribution

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03213_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

B F, directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions dévolues à la direction des migrations et de l'intégration, à l'exception de certaines

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00560

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

La société [1] a porté plainte et s'est constituée partie civile devant le juge d'instruction pour faux et usage de faux à l'encontre de la société [2] qui a, selon elle, obtenu l'attribution, par le conseil

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6350e4ef42150aadff23dbdd

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[F] [U] s'oppose à cette demande aux motifs que l'attribution préférentielle présentée par Mme [T] [L] épouse [P] n'est pas de droit mais est facultative, que Mme [T] [L] épouse [P] ne justifie pas être

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106435_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Il soutient que : - son recours est recevable ; - la délibération attaquée institue un critère de présentéisme pour l'attribution des primes et indemnités contraire au principe de parité ; cette gratification

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106436_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Il soutient que : - son recours est recevable ; - la délibération attaquée institue un critère de présentéisme pour l'attribution des primes et indemnités contraire au principe de parité ; cette gratification

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2108555_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Il ressort des pièces du dossier que par un avis d'appel public à la concurrence publié le 21 avril 2021, la commune de Marseille a lancé une procédure formalisée en vue de l'attribution d'un marché global

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01985

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

La société P&G rétorque que l'attribution de stock-options, comme les gains réalisés ne sont pas considérés comme des salaires ; que l'attribution de ce droit ne constitue pas en soi un avantage certain

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110110

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271 ; que le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01593_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Par un courrier du 12 mars 2019, le pouvoir adjudicateur a informé cette dernière du rejet de son offre, classée troisième, et de l'attribution du marché à la société Itop Education.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204142_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

A la suite de l'attribution à l'association Jardin d'enfants Gan Pardess Hanna (association Gan Pardess Hanna) par la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne de la prestation de service unique,

Source officielle
TJ

Service des référés

672bc1a01ebad4fe786aaa8c

T. Judiciaire

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Le règlement de la consultation indique au point 28 les critères d’attribution du marché : « Critère d’attribution : Meilleur rapport qualité / prix Le marché sera attribué à l’Offre Economiquement La

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a192824cdc6046d47541d4c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, Par conséquent, - débouter le liquidateur judiciaire de la société Codis de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - écarter la nullité facultative des paiements qui auraient été effectués

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01720

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

le responsable hiérarchique ou le médecin du travail ; qu'en retenant, pour estimer que le licenciement de la salariée était justifié, que la saisine de la commission de reclassement régionale est facultative

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03789_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

contester ; elle n'exerce ni des opérations portant sur les titres ni une activité de négociation ; le tribunal a dénaturé les faits dès lors que la prestation de faisabilité qu'elle propose est facultative

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2200802_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

l'a pas suffisamment informé ; - l'intégration de l'ASPA au nombre des prestations prises en compte pour la mise en œuvre du principe de subsidiarité n'est pas évidente ; elle relève d'une aide facultative

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2206268_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

l'a pas suffisamment informé ; - l'intégration de l'ASPA au nombre des prestations prises en compte pour la mise en œuvre du principe de subsidiarité n'est pas évidente ; elle relève d'une aide facultative

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

653a0707d0451e8318d0ec47

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[A] justifient l'attribution d'un taux d'incapacité permanente de 35% ; - renvoyé M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110374

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

X... a produit des attestations établies en date des 19 et 21 juillet 2013 par les docteurs B... et C... desquelles il résulte que ce dernier n'a pas cotisé à une caisse de retraite facultative sur le

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037022295

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

a, d'ailleurs, émis un avis le 23 mars 2017 sur ces deux textes, la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel du même ministère revêtait un caractère facultatif

Source officielle