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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
60794cbc9ba5988459c469e9
14 mai 1996
14 mai 1996
des biens au conjoint survivant, ce nouveau contrat a nécessairement pour effet de priver l'enfant légitime issu du mariage de tout droit dans la succession du prémourant de ses parents, puisque cette
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200705
25 avril 2013
25 avril 2013
X..., résidant en Algérie, a formé une demande auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés pour obtenir l'attribution d'une majoration de pension pour conjoint à charge
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200349
18 février 2010
18 février 2010
de la majoration pour conjoint à charge au titre de l'inaptitude au travail de son épouse, Madame Z... ; AUX MOTIFS QUE les parties ont été convoquées le 13 novembre 2007 pour l'audience du 31 janvier
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201054
3 juin 2010
3 juin 2010
ni représenté, l'arrêt attaqué le déboute de sa demande tendant à l'annulation d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 13 mars 2003, lui refusant l'attribution
Source officielleciv1
6137244acd5801467741447b
15 février 2005
15 février 2005
Z... en responsabilité professionnelle, lui reprochant de ne pas avoir inclus dans le contrat de mariage une clause d'attribution intégrale de la communauté au profit du conjoint survivant, ce qui l'avait
Source officielleciv1
60794cbc9ba5988459c46a41
25 mars 1997
25 mars 1997
défense : Vu l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que les jugements statuant sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200344_20220808
8 août 2022
8 août 2022
LUSEO PACIFIC/B3C/Atelier FARA/SSI " (avis d'attribution n° 11/22/G2P, paru au JOPF du 17 juin 2022, p. 13206) ; - mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 325 000 F CFP à lui verser
Source officielle4ème Chambre Cab F
697dfeb2cdc6046d47635a98
8 janvier 2026
8 janvier 2026
après le prononcé du divorce ; DÉBOUTE [Z] [U] de sa demande de prestation compensatoire ; DEBOUTE [M] [O] de sa demande d’attribution préférentielle du bien immobilier sis [Adresse 5] » et cadastré
Source officielleJAF CAB 2
6708301a89f19e8c50fad138
4 octobre 2024
4 octobre 2024
; Constate la révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat
Source officielleChambre sociale
6163f364700ef6338d41116a
11 mars 2010
11 mars 2010
Lorsque le conjoint survivant et le conjoint divorcé ne réunissent pas tous à la même date les conditions d'attribution de la pension de réversion fixée par l'article R. 353-1, les parts de pension de
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69750877cdc6046d47953bf3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
: Attendu qu’aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; qu’il est néanmoins possible pour l’un des époux de conserver l’
Source officielleChambre DALO
DTA_2108545_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
requérante n'est pas prioritaire au motif qu'elle n'aurait pas produit une ordonnance de non-conciliation ou l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, concernant sa séparation d'avec son conjoint
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0b46c25a97f0381f4a44
2 juillet 2014
2 juillet 2014
[V], - ordonné l'attribution préférentielle au profit de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100251
16 mars 2016
16 mars 2016
Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen, en ce qu'il critique le chef de l'arrêt rejetant la demande de Mme [B] tendant à l'attribution
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60351319743e1e3efc76c54b
23 juin 2016
23 juin 2016
de conversion de rentes de conjoint survivant.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201461
17 septembre 2009
17 septembre 2009
a notifié à la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (SBCIC) un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales d'aides versées à des conjoints
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200826
26 mai 2016
26 mai 2016
antérieure à la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, applicable au litige ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la majoration pour enfant à charge de la pension de réversion servie au conjoint
Source officielle3e chambre sociale
64eedcacbb2c32d969d352b8
2 août 2023
2 août 2023
Suivant jugement du 30 juillet 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier a : reçu le recours en la forme ; dit que le handicap de l'enfant [C] [V] justifie l'attribution d'une aide
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007743204
17 janvier 1990
17 janvier 1990
X... était Mme Y..., et non son conjoint ; qu'ainsi, la décision litigieuse ne repose pas sur des faits matériellement inexacts ; Considérant, en second lieu, que, pour motiver sa décision, le préfet a
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007662391
22 juillet 1977
22 juillet 1977
BRANCHE NATIONALE DES NEGOCIANTS EN PRODUITS PETROLIERS DE LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION AUTOMOBILE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 15 BIS AJOUTE PAR L'ARRETE CONJOINT
Source officiellePage 31 sur 908