que les documents commerciaux et justificatifs remis entretenaient une confusion entre les deux sociétés défendresses, dont les dirigeants étaient unis par des liens familiaux ; que par ailleurs une fausse

qu'elle peut être éloignée à tout moment ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée qui est fondée sur un motif erroné tiré de la fraude que la seule production d'une fausse

qu'elle s'est vu retirer son titre de séjour ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée qui est fondée sur un motif erroné tiré de la fraude que la seule production d'une fausse

COUPABLE D'UN DELIT D'USAGE DE FAUX CERTIFICAT ; "MOTIF PRIS DE CE QUE X...

D'AVOIR EXTORQUE A UN TIERS UNE FAUSSE ATTESTATION POUR ETABLIR SA PARTICIPATION A LA LIBERATION EN 1944; QU'IL AVAIT ETE TENU AU SERMENT A L'ETAT DE FAIT EN RECEVANT LA LEGION D'HONNEUR EN APPLICATION

CIVILES POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 59 DU MEME CODE PAR FAUSSE

lors, en jugeant que « les seules pièces dont [Mme [T]] se prévaut [pour démontrer que son affiliation prévoyance Apicil a débuté seulement le 1er septembre 2009] sont celles qu'elle qualifie de « fausse

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'établissement de fausse

de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 21 novembre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Henri A..., Jeanne Y..., Elie B... et Marie-Louise X... pour établissement de fausses

l'arrêt n° 439/2023 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 6 juillet 2023, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de fausse

de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2024, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 5 octobre 2022, pourvoi n° 21-83.477), dans la procédure suivie contre lui pour fausse

Mme [O] était justifié aux motifs qu'elle aurait tenu auprès de Mme [H] des « propos menaçants et accusatoires prétendant que la société aurait fait pression sur un agent de sécurité pour obtenir une fausse

Il soutient que Mme [J] est de mauvaise foi et expose l'ensemble des agissements de cette dernière, à savoir des messages mensongers, des promesses fictives de remboursement et l'envoi d'une fausse attestation

pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions pénales et civiles ; " alors que les prévenus étaient renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs de fausses

personnel auprès de la Banque Courtois et pour lesquels elle a été pénalement sanctionnée à savoir : une fausse attestation du Crédit Immobilier mentionnant que le crédit de la maison de [Localité 5]

parisien constitue leur résidence principale et habituelle, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QU'en énonçant que la voisine de palier de M. et Mme [Z] atteste

En l'espèce, la décision litigieuse de retrait intervient au seul motif que le titre de séjour retiré a été obtenu par fraude liée à la production d'une fausse attestation d'hébergement chez M.

Y... à une Mme Z..., bien qu'une plainte avec constitution de partie civile ait été déposée pour établissement d'une fausse attestation ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient