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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2202387_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa version applicable au litige : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406218_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 13 juin 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a suspendu son agrément d'assistante
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03354_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Mme B C exerçait les fonctions d'assistante maternelle depuis le 16 janvier 2006.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400274_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304300_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
exercice en maison d'assistants maternels, puis renouvelé le 21 novembre 2022.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301162_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En sixième lieu, l'article R 421-3 du code de l'action sociale et des familles dispose : " Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit :1° Présenter les garanties
Source officielle8ème Chambre
DTA_2009592_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Mme C a bénéficié d'un agrément en qualité d'assistante maternelle le 20 juin 2008.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2413217_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Mme B A est titulaire d'un agrément d'assistante maternelle régulièrement renouvelé depuis le 11 janvier 2006.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02890_20260210
10 février 2026
10 février 2026
morales de droit public par l’article L. 422-1 du même code : « L’employeur qui envisage, pour un motif réel et sérieux, de licencier un assistant maternel ou un assistant familial qu’il emploie depuis
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00976
4 avril 2012
4 avril 2012
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a été engagée le 18 avril 2008 par Mme Y... en qualité d'assistante
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501493_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
maternelle pour une durée maximale de quatre mois ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Haute-Garonne de rétablir provisoirement son agrément d'assistante maternelle dans un
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042133661
10 juillet 2020
10 juillet 2020
Ce principe général du droit s'applique aux assistants maternels, qui sont des agents de droit public, recrutés en vertu d'un contrat à durée indéterminée en application des articles L. 422-1 à L. 422-
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514065_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B..., assistante maternelle titulaire d’un contrat à durée indéterminée conclu avec la commune de Fleury-Mérogis, a été déclarée définitivement inapte à son activité pour raison de santé à l’issue d’un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207212_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2203198_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
2022, suspendu son agrément d'assistante maternelle, puis, par un arrêté du 18 octobre 2022, retiré cet agrément.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2505946_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Elle indique qu'elle bénéficiait d'un agrément d'assistante maternelle depuis le 1er juin 2023 pour l'accueil de trois enfants, qu'elle a accueilli à ce titre un enfant, par ailleurs fils de ses voisins
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01434_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel (…) est délivré par le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01438_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03138_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Par contrat du 4 janvier 1993, Mme D a été recrutée par la collectivité départementale de la Guadeloupe en qualité d'assistante maternelle.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2404087_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler, d’une part, la décision du 20 septembre 2024, par laquelle la présidente du conseil départemental de l’Oise a retiré son agrément d’assistante maternelle et
Source officiellePage 31 sur 2202