DIRECTION DE LA SOLIDARITE ER/MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ---==oOo==--- ARRET DU 27 MAI 2013 -

Aux termes de l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ".

mois, dans un espace de rencontre en présence du représentant désigné par l'aide sociale à l'enfance [Localité 1] selon les modalités fixées par le juge des enfants pendant la durée de la mesure d'assistance

X... à la Direction de la solidarité départementale de la Haute-Garonne, sans fixer la durée de cette mesure d'assistance éducative ; Mais attendu que le juge des enfants, par une nouvelle décision

. ; QUE, DES DIFFICULTES AYANT SURGI, A LA SUITE DE CETTE ADOPTION, ENTRE MARIE-FRANCE Y..., DEVENUE LOUISE-EDITH X..., ET SA MERE ADOPTIVE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par requête du 19 mai 1993, le ministère public a saisi le juge des enfants d'une demande d'assistance éducative

Richard X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 2000 par la cour d'appel de Colmar (chambre spéciale des mineurs), statuant en matière d'assistance éducative à l'égard de Nicolas X..., son

ARRET No 14/ 040 du 07 Février 2014 ASSISTANCE EDUCATIVE Savannah X... Titania X... Malone X... Arone X... Mayrone X...

M..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° C 19-25.608 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2019 par la cour d'appel de Besançon (chambre spéciale des mineurs, assistance éducative), dans le litige l'opposant

rétablissement du droit de visite et d'hébergement attribué à la mère et à la mise en oeuvre d'une psychothérapie prescrite dans l'intérêt de l'un des enfants ; qu'il a, en outre, ordonné une mesure d'assistance

mesure d'administration judiciaire, est susceptible d'appel ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de Mme X... de l'ordonnance d'un juge des enfants qui s'est dessaisi de la procédure d'assistance

moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance

moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance

des répercussions néfastes sur l'équilibre de ses enfants, que Mme X... multipliait les incidents qui stigmatisaient ses fils et développait une attitude de dénigrement du père, que la procédure d'assistance

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation suivant : "Il est reproché à l'arrêt attaqué, statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir dit que le "fait de la

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : Epoux X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1996 par la cour d'appel de Reims (Chambre spéciale des mineurs), statuant en matière d'assistance

ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANT A L'ADULTE (AEMO), JUGE DES ENFANTS LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE Le SEPT OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition

ARRET No 14/ 30 du 24 Janvier 2014 ASSISTANCE EDUCATIVE Aurélien X...